AS 2010 4473

Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

Convention européenne du 3 juin 1976 sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

RS 0.741.16; RO 1983 508

Champ d’application le 27 septembre 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 514, 1985 1491,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-2418 4473

Effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur RO 2010