AS 2010 4585
Ordonnance 11 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI
Ordonnance 11 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI
du 24 septembre 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 19 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)1, arrête:
Art. 1 Adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 10, al. 1, let. a, LPC, sont portés: a. pour les personnes seules, à 19 050 francs; b. pour les couples, à 28 575 francs; c. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, à 9945 francs.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI2 est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
24 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RS 831.304