AS 2010 4605
Ordonnance portant suppression d'actes législatifs concernant la vérification des alcoolomètres
Ordonnance portant suppression d’actes législatifs concernant la vérification des alcoolomètres
du 17 septembre 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique Sont abrogés avec effet au 1er janvier 2011: a. l’ordonnance du 4 septembre 1914 concernant la vérification et le poinçon- nage officiels des alcoolomètres1; b. l’arrêté du Conseil fédéral du 21 mai 1915 concernant une adjonction à l’ordonnance sur la vérification et le poinçonnage officiels des alcoolo- mètres2.
17 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova