AS 2010 4999

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

du 18 juin 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 24 août 2009¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 28 octobre 2009², arrête:

I L’arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauve- garde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels³ est modifié comme suit:

Préambule vu l’art. 78, al. 3, de la Constitution⁴, …

Art. 1, al. 1

1 La Confédération accorde, dans les limites des moyens disponibles, une aide au

financement des mesures visant à sauvegarder et à entretenir des paysages ruraux traditionnels.

Art. 11, al. 1 et 4

1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum.

4 La validité du présent arrêté est prorogée jusqu’au 31 juillet 2021.