AS 2010 5049

Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération

Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)

Modification du 27 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. b

1 Le Conseil fédéral approuve les conventions passées:

b. en vertu des art. 25a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral², 18 et

62 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales3 et

27a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁴;

Art. 6, al. 1, let. b

1 Le portefeuille immobilier de l’OFCL comprend tous les immeubles de la Confé-

dération qui ne font partie ni du portefeuille immobilier du DDPS, ni de celui des EPF. Font également partie du portefeuille immobilier de l’OFCL les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches: b. des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération (art. 4, al. 1, let. b);

Art. 30, al. 2, let. b 2 Les bénéficiaires des prestations et les services demandeurs ci-après qui ne relè- vent pas de l’al. 1 peuvent, en s’appuyant sur des conventions, obtenir de l’OFCL des produits de ses assortiments et des prestations d’édition à des prix couvrant les coûts: b. tribunaux fédéraux et Ministère public de la Confédération;