AS 2010 565

Protocole n^o 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

RS 0.101.093; RO 2003 2577

Champ d’application le 22 janvier 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Espagne* 16 décembre 2009 1er avril 2010 France 10 octobre 2007 1er février 2008 Italie 3 mars 2009 1er juillet 2009 Moldova*2 18 octobre 2006 1er février 2007 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 * Déclarations. Les déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2580, 2004 3577,

2005 1901, 2006 2013 et 2007 1321.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Nouvelle publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

2010-0137 565

Abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Prot. no 13 RO 2010