AS 2010 5799

Ordonnance sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allégement budgétaire et de réorganisations

Ordonnance sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d’allégement budgétaire et de réorganisations

Modification du 24 novembre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d’allégement budgétaire et de réorganisations1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2

2 L’OFPER demande les moyens financiers destinés à ces pensions par le biais du

budget.

Art. 11, al. 3

3 Elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

24 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.220.111.5

2010-2680 5799

Gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre RO 2010 de programmes d’allégement budgétaire et de réorganisations