AS 2010 5987

Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

Modification du 26 août 2010 approuvée par le Conseil fédéral le 24 novembre 2010

La Commission de la caisse PUBLICA édicte le règlement suivant:

I Le règlement du 6 novembre 2009 sur le personnel de PUBLICA1 est modifié com- me suit:

Art. 50a Indépendance Les employés se récusent lorsqu’ils doivent prendre une décision ou participer en tant que décideurs à une décision qui concerne: a. le statut juridique d’un employeur dont ils ont reçu ou accepté une offre d’emploi actuelle; ou b. une partie représentée par une personne ayant travaillé pour PUBLICA au cours des deux années précédentes.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

24 novembre 2010 Au nom de la Commission de la caisse PUBLICA: Le président, Hanspeter Lienhart Le vice-président, Christian Bock

1 RS 172.220.115

2010-2451 5987

Règlement sur le personnel de PUBLICA RO 2010