AS 2010 601

Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes

Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes

RS 0.790; RO 1970 90

Champ d’application le 27 janvier 2010, complément1 Etats parties Ratification2 Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Agence spatiale européenne (ESA) 25 juin 1975 25 juin 1975 Chine Hong Konga 3 juin 1997 1er juillet 1997 Macaob 20 décembre 1999 20 décembre 1999 Corée (Nord) 5 mars 2009 A 5 mars 2009 Emirats arabes unis 4 octobre 2000 A 4 octobre 2000 EUMETSAT 19 décembre 2005 19 décembre 2005 Indonésie 27 juin 1999 27 juin 1999 Iran 22 avril 1968 21 décembre 1970 Luxembourg 17 janvier 2006 17 janvier 2006 Slovénie 27 mai 1992 S 27 mai 1992 Swaziland 10 juin 1969 A 10 juin 1969 a Du 10 oct. 1967 au 30 juin 1997, le traité était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, le traité est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 9 déc. 1999, le traité est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du

20 déc. 1999.

1 La présente publication rectifie (Chine, Hong Kong) et complète celles qui figurent au RO 1970 96, 1973 886, 1976 2863, 1979 1563, 1982 1736, 1985 1691, 1987 1217,

1990 1994 et 2005 1663.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue.

2010-0185 601

Principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation RO 2010 de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes