AS 2010 6369

Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Texte original

Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Conclu le 18 septembre 2009 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010¹ Entré en vigueur par échange de notes le 23 décembre 2010

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu² (ci-après «la Convention») sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I La let. a) du par. 3 de l’art. 2 (Impôts visés) de la Convention est supprimée et remplacée par une nouvelle let. a) du par. 3 comme suit: «a) au Mexique: i) l’impôt sur le revenu (el impuesto sobre la renta); ii) l’impôt d’entreprise à taux unique (el impuesto empresarial a tasa unica); (ci-après désignés par «impôt mexicain»);»

Art. II Le par. 3 de l’art. 4 (Résident) de la Convention est supprimé et remplacé par un nouveau par. 3 comme suit: «3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une société est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent de régler cette question par voie d’accord amiable, en tenant compte du lieu de la direction effective de cette société, de son lieu d’enregistrement ou encore de consti- tution ainsi que de tout autre facteur pertinent. En l’absence d’un tel accord, cette société n’a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente Convention, à