AS 2010 6385

legislation:jurisdiction:ch:AS 2010 6385

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

Modification du 13 décembre 2002 (RO 2003 2119 ch. II; RS 171.10)

Au lieu de:

3 La commission judiciaire soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses

propositions pour l’élection et la révocation des juges.

Lire:

3 La commission judiciaire soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses

propositions pour l’élection et la révocation des personnes visées à l’al. 1.

26 octobre 2010 Secrétariat de la sous-commission de langue française

2010-3239 6385

Loi sur le Parlement. Erratum RO 2010