AS 2010 6385

Loi sur l'Assemblée fédérale

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

Modification du 13 décembre 2002 (RO 2003 2119 ch. II; RS 171.10)

Art. 40a, al. 3

Au lieu de:

3 La commission judiciaire soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses

propositions pour l’élection et la révocation des juges.

Lire:

3 La commission judiciaire soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses

propositions pour l’élection et la révocation des personnes visées à l’al. 1.

26 octobre 2010 Secrétariat de la sous-commission de langue française

2010-3239 6385

Loi sur le Parlement. Erratum RO 2010

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