AS 2010 659
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modification du 12 février 2010
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er février 2010.
12 février 2010 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
1 RS 632.111.723.1
2009-3084 659
Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2010
Annexe (art. 1)
A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait
Ch. 2, 3 et 4 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:
cUE c monde d eUE cUE d e monde c monde d Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – autres Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg2 pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg
MMP 113,05 119,65 0,00 113,05 119,65 VMP 244,40 271,45 0,00 244,40 271,45 BUT 553,55 656,90 0,00 553,55 656,90
3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
e VMP UE b MMP MMP e UE b VMP Taux graisse du lait UE = 628,30 aVMP b MMP a MMP b VMP
e VMP UE a MMP MMP e UE a VMP Taux protéine du lait UE = 324,10 b VMP a MMP b MMP a VMP
2 Les différences de prix Suisse – UE correspondent aux différences de prix pour la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre reprises dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).
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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2010
Autres exportations3 Taux en fr. par 100 kg
e VMP monde b MMP MMP e monde b VMP Taux graisse du lait monde = 714,70 aVMP b MMP a MMP b VMP
e VMP monde a MMP MMP e monde a VMP Taux protéine du lait monde = 342,50 b VMP a MMP b MMP a VMP
4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
BUT e UE b VMP e VMP UE b BUT Taux graisse du lait UE = 671,70 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e UE a VMP e VMP UE a BUT Taux protéine du lait UE = 279,10 b BUT a VMP b VMP a BUT Autres exportations4 Taux en fr. par 100 kg
BUT e monde b VMP e VMP monde b BUT Taux graisse du lait monde = 798,00 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e monde a VMP e VMP monde a BUT Taux protéine du lait monde = 255,90 b BUT a VMP b VMP a BUT
3 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
4 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2010
B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg
Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
0408. 1110/1190 215.15 215.15 ex 1910/1990 82.95 82.95a 9110/9190 156.73 156.73 ex 9910/9990 43.23 43.23
1101. 0043 59.55b 54.15
0048 59.55b 54.15
1102. 1049 59.55b 54.15
1103. 1199 59.55b 54.15
ex 1919 59.55b 54.15 ex 1104. 1919 59.55b 54.15
2913 59.55b 54.15
ex 2918 59.55b 54.15 ex 3089 28.80 28.80 1701. 1200 0.00 0.00 9999 0.00 0.00
1702. 1100/1900 0.00 14.65c, d
2010 0.00 18.89c
2020 0.00 0.00
3029 0.00 2.31c
3032 0.00 61.61c
3038 0.00 2.83c
3042 0.00 6.38c
3048 0.00 6.27c
4019 0.00 61.61c
4021 0.00 53.55c
4029 0.00 6.38c
6010 0.00 18.89c
6021 0.00 53.55c
6028 0.00 0.00 9019 0.00 0.00 9022 0.00 0.00
9023 0.00 2.83c
9028 0.00 18.89c
9031 0.00 53.55c
9032 0.00 0.00 9033 0.00 0.00
9034 0.00 11.00c
9038 0.00 11.00c
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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2010
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg
Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
1703. 1010 0.00 53.55c
1090 0.00 10.50c
9010 0.00 53.55c
9099 0.00 10.50c
Taux a Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05 b Le taux des contributions à l’exportation correspond à la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). c Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit. d A l’état de sirop 15.95
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