AS 2010 789

Convention pénale sur la corruption

Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption

RS 0.311.55; RO 2006 2375

Champ d’application le 16 février 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Andorre* 6 mai 2008 1er septembre 2008 France* 25 avril 2008 1er août 2008 Grèce* 10 juillet 2007 1er novembre 2007 Ukraine* 27 novembre 2009 1er mars 2010 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 2390 et 2008 657. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0350 789

Conv. pénale sur la corruption RO 2010

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