AS 2010 863

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine

du 12 juin 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2008², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention du 4 avril 1997 sur les Droits de l’Homme et la biomédecine³ relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Le Conseil fédéral formule les réserves suivantes lors de la ratification, conformé- ment à l’art. 36 de la Convention et à l’art. 28 du Protocole additionnel: Réserves portant sur les art. 9, 10 et 14 du Protocole additionnel: 1. L’art. 9 s’applique sous réserve de l’art. 12 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation⁵, lequel ne prévoit pas le principe de la subsidiarité du don- neur vivant. 2. L’art. 10 s’applique sous réserve de l’art. 12 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation, lequel ne prévoit pas l’exigence d’une relation personnelle étroite entre le donneur et le receveur ou, si aucun lien de cette sorte n’existe, l’approbation d’une instance indépendante. 3. L’art. 14, al. 2, ch. ii, s’applique sous réserve de l’art. 13, al. 2, let. d, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation, lequel autorise à titre exception- nel le prélèvement de tissus ou de cellules qui se régénèrent, y compris dans le cas où le receveur est le père, la mère ou un enfant du donneur.

l’annexe.

2007-0112 863

Approbation du Protocole additionnel RO 2010 à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 12 juin 2009 Conseil des Etats, 12 juin 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 1er octobre 2009 sans avoir été utilisé.6

9 mars 2010 Chancellerie fédérale

6 FF 2009 4007

Approbation du Protocole additionnel RO 2010 à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine. AF

Annexe (art. 1, al. 3)

Réserves portant sur les art. 9, 10 et 14 du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine

Les art. 12 et 13 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation7 ont la teneur suivante:

Art. 12 Conditions requises pour le prélèvement Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne vivan- te si: a. elle est majeure et capable de discernement; b. elle a donné son consentement libre et éclairé, par écrit; c. il n’en résulte pas de risque sérieux pour sa vie ou pour sa santé; d. le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable.

Art. 13 Protection des personnes mineures ou incapables de discernement 1 Il ne peut être prélevé d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes mineu- res ou incapables de discernement. 2 A titre exceptionnel, des tissus ou des cellules qui se régénèrent peuvent être prélevés sur des personnes mineures ou incapables de discernement si: a. ce prélèvement ne représente qu’un risque minimal et un fardeau minimal pour le donneur; b. le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable; c. il n’y a aucun donneur majeur et capable de discernement à disposition; d. le receveur est le père, la mère, un enfant, un frère ou une sœur du donneur; e. le don peut sauver la vie du receveur; f. le représentant légal a donné son consentement libre et éclairé, par écrit; g. le donneur, capable de discernement mais encore mineur, a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;

7 RS 810.21; état le 1er juillet 2007.

Approbation du Protocole additionnel RO 2010 à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine. AF

h. aucun indice ne donne à penser que la personne incapable de discernement s’opposerait à un prélèvement; i. une autorité indépendante a donné son autorisation.

3 Les donneurs incapables de discernement sont associés dans toute la mesure du

possible au processus d’information et à la procédure visant à requérir leur consen- tement. 4 Les cantons instituent une autorité indépendante au sens de l’al. 2, let. i, et règlent la procédure.