AS 2010 939

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes

RS 0.312.5; RO 1993 1152

Champ d’application le 17 février 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Croatie 4 juillet 2008 1er novembre 2008 Espagne*2 31 octobre 2001 1er février 2002 Liechtenstein 17 décembre 2008 1er avril 2009 Slovaquie* 12 mars 2009 1er juillet 2009 * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les Etats parties concernant les autorités compétentes, selon art. 12). Les réserves, déclarations et autorités compétentes ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1158, 2005 1149 et 2007 1371. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Nouvelle publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

2010-0358 939

Dédommagement des victimes d’infractions violentes RO 2010