AS 2010 945

Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral

Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)

Modification du 20 août 2009

Le Tribunal administratif fédéral édicte:

I Le Règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 2, al. 2

2 Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux

visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.

Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires Dans les contestations pécuniaires, l’émolument judiciaire se monte à:

Valeur litigieuse en francs Emolument en francs

0 – 010 000 200– 5 000 10 000 – 020 000 500– 5 000 20 000 – 50 000 1 000– 5 000 50 000 – 100 000 1 500– 7 000 100 000 – 200 000 2 000–10 000 200 000 – 500 000 3 000–14 000 500 000 – 1 000 000 5 000–20 000 1 000 000 – 5 000 000 7 000–40 000 plus de 5 000 000 15 000–50 000

1 RS 173.320.2

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Frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral RO 2010

Art. 6, let. a Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance judiciaire prévue à l’art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 lorsque: a. le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;

Art. 6a Consorts Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

Art. 7, al. 5

5 L’art. 6a s’applique par analogie.

Art. 8 Dépens 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.

2 Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

Art. 9, al. 1, let. b et c

1 Les frais de représentation comprennent:

b. les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone; c. la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu’elles soient soumises à l’impôt et que la TVA n’ait pas déjà été prise en compte.

Art. 11 Frais du représentant 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:

a. pour les déplacements: les frais d’utilisation des transports publics en pre- mière classe; b. pour les voyages en avion depuis l’étranger: le prix du billet en classe éco- nomique, à un tarif avantageux; c. pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas; d. pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs. 2 En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable. L’indemnité est fixée en

2 RS 172.021

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fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédéra-

3 Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des

frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.

4 Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

Art. 12 Avocats commis d’office Les art. 8 à 11 s’appliquent par analogie aux avocats commis d’office.

Art. 13, let. a Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties: a. les frais accessoires de la partie conformément à l’art. 11, al. 1 à 4, en tant qu’ils dépassent 100 francs;

Art. 18, al. 1

1 L’indemnité pour les frais est calculée conformément à l’art. 11, al. 1 à 3.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2010.

20 août 2009 Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Christoph Bandli La secrétaire générale, Prisca Leu

3 RS 172.220.111.31

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