AS 2011 1287

Règlement concernant les juges d'instruction fédéraux

Règlement concernant les juges d’instruction fédéraux

Abrogation du 1er mars 2011

Le Tribunal pénal fédéral arrête:

Article unique Le règlement du 25 mai 2004 concernant les juges d’instruction fédéraux1 est abrogé avec effet rétroactif le 1er janvier 2011.

1er mars 2011 Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Andreas J. Keller La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi

1 RO 2004 3305

2011-0567 1287

Règlement concernant les juges d’instruction fédéraux RO 2011

1288