AS 2011 1289
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modification du 2 avril 2011
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er avril 2011.
2 avril 2011 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
1 RS 632.111.723.1
2011-0620 1289
Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011
Annexe (art. 1)
A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait
Ch. 2, 3, 4, 5 et 6 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:
cUE c monde d eUE cUE d e monde c monde d Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg autres pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg
MMP 93,50 89,80 0,00 93,50 89,80 VMP 201,15 211,20 0,00 201,15 211,20 BUT 562,95 578,00 0,00 562,95 578,00
3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
e VMP UE b MMP MMP e UE b VMP Taux graisse du lait UE = 515,90 aVMP b MMP a MMP b VMP
e VMP UE a MMP MMP e UE a VMP Taux protéine du lait UE = 268,10 b VMP a MMP b MMP a VMP Autres exportations2 Taux en fr. par 100 kg
e VMP monde b MMP MMP e monde b VMP Taux graisse du lait monde = 565,40 aVMP b MMP a MMP b VMP
e VMP monde a MMP MMP e monde a VMP Taux protéine du lait monde = 256,80 b VMP a MMP b MMP a VMP
2 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
1290
Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011
4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
BUT e UE b VMP e VMP UE b BUT Taux graisse du lait UE = 685,40 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e UE a VMP e VMP UE a BUT Taux protéine du lait UE = 91,80 b BUT a VMP b VMP a BUT Autres exportations3 Taux en fr. par 100 kg
BUT e monde b VMP e VMP monde b BUT Taux graisse du lait monde = 703,50 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e monde a VMP e VMP monde a BUT Taux protéine du lait monde = 113,20 b BUT a VMP b VMP a BUT
5. Les taux des contributions à l’exportation calculés sont réduits du montant des aides intérieures et réduits de 10 %.
6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l’UE:
Numéro du tarif Désignation des produits de base Taux réduit des douanes
ex 0401. 2010/2090 Lait frais, sauf celui pour la 18 fr. 90 par 100 kg de matière de
3010 fabrication de glaces comestibles base
ex 0401. 3020 Crème fraîche, sauf celle pour la Réduction de 15 % des taux selon fabrication de glaces comestibles ch. 3 à 5
3 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
1291
Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011
B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait
Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg
Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
0408. 1110/1190 193.65a 193.65a
ex 1910/1990 74.65a 74.65a, b 9110/9190 141.05a 141.05a ex 9910/9990 38.90a 38.90a
1101. 0043 34.20c 32.60d
0048 34.20c 32.60d
1102. 1049 34.20c 32.60d
1103. 1199 34.20c 32.60d
ex 1919 34.20c 32.60d ex 1104. 1919 34.20c 32.60d
2913 34.20c 32.60d
ex 2918 34.20c 32.60d ex 3089 25.90e 25.90e 1701. 1200 0.00 0.00 9999 0.00 0.00
1702. 1100/1900 0.00 14.65f, g
2010 0.00 18.89f
2020 0.00 0.00
3029 0.00 0.00f
3032 0.00 61.61f
3038 0.00 0.00f
3042 0.00 0.00f
3048 0.00 5.50f
4019 0.00 61.61f
4021 0.00 53.55f
4029 0.00 0.00f
6010 0.00 18.89f
6021 0.00 53.55f
6028 0.00 0.00 9019 0.00 0.00 9022 0.00 0.00
9023 0.00 0.00f
9028 0.00 18.89f
9031 0.00 53.55f
9032 0.00 0.00 9033 0.00 0.00
9034 0.00 11.00f
9038 0.00 11.00f
1292
Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg
Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
1703. 1010 0.00 53.55f
1090 0.00 10.50f
9010 0.00 53.55f
9099 0.00 10.50f
Taux a Le taux des contributions à l’exportation repose sur le droit de douane qui est perçu sur les œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire. Il est réduit de 10 %. b Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05 c Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). Il est réduit de 10 %. d Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de à la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 10 %. e Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. Il est réduit de 10 %. f Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit. g A l’état de sirop 15.95
1293
Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011
1294