AS 2011 1305

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Libye

du 30 mars 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête:

Section 1 Mesures de coercition

Art. 1 Interdiction de fournir et d’acquérir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne 1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination de la Libye ou à des fins d’utilisation en Libye sont interdits. 2 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit du matériel cité à l’annexe 1 susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, à destination de la Libye ou à des fins d’utilisation en Libye sont interdits. 3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, la formation technique et la mise à disposition de mercenaires armés, et l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l’exporta- tion, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation des biens cités aux al. 1 et 2 ou en relation avec des activités militaires en Libye sont interdits. 4 L’achat, l’importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de la Libye, de biens d’équipement militaires et de biens cités à l’annexe 1 sont interdits. 5 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et, le cas échéant, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécu- rité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 à 4 pour: a. des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection; b. d’autres biens d’équipement militaires et d’assistance, y compris de person- nel, en rapport avec ces équipements; c. des armes de chasse et de sport, ainsi que leurs munitions, accessoires et piè- ces de rechange.

RS 946.231.149.82 1 RS 946.231

2011-0556 1305

Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

6 Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas à l’exportation tempo- raire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.

Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques 1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 2 et 3 sont gelés. 2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques.

3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents

du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources éco- nomiques gelées afin: a. d’éviter les cas de rigueur; b. d’honorer des contrats existants; ou c. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.

Art. 3 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les divi- dendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exé- cution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations; b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers; c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporel- les ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeu- bles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des servi- ces de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes 4 et 5. 2 L’Office fédéral des migrations (ODM) peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations pour des personnes physiques visées à l’annexe 4.

3 L’ODM peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 5, accorder des

exceptions: a. s’il existe des motifs humanitaires avérés; b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes interna- tionaux ou pour mener un dialogue politique concernant la Libye; ou c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.

Art. 5 Mesures concernant le trafic aérien

1 L’espace aérien suisse est fermé aux aéronefs:

a. qui sont immatriculés dans le registre matricule libyen des aéronefs; ou b. qui sont:

1. la propriété de personnes physiques ayant la nationalité libyenne ou qui

sont exploités par elles,

2. la propriété de personnes morales ayant leur siège en Libye ou qui sont

exploités par elles. 2 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues.

3 Il peut autoriser des atterrissages d’urgence.

Art. 6 Interdiction d’honorer certaines créances Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécu- tion a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures impo- sées par la présente ordonnance ou l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye2:

2 RO 2011 869 961 1195

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

a. le gouvernement de la Libye; b. les personnes physiques, entreprises et entités en Libye; c. les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux let. a et b.

Section 2 Exécution et dispositions pénales

Art. 7 Contrôle et exécution 1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1, 2 et 6.

2 L’ODM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à

l’art. 4.

3 L’OFAC surveille les mesures concernant le trafic aérien prévues à l’art. 5.

4 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

5 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces-

saires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 8 Déclaration obligatoire 1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO. 2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Art. 9 Dispositions pénales 1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2, 4, 5 ou 6 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10

LEmb. 3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Section 3 Dispositions finales

Art. 10 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye3 est abrogée.

Art. 11 Disposition transitoire Quiconque a déclaré des avoirs ou des ressources économiques à la Direction du droit international public du DFAE en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye4 n’est pas tenu de les déclarer à nouveau au SECO conformément à l’art. 8 de la présente ordonnance.

Art. 12 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 2011.5

30 mars 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 RO 2011 869 961 1195 4 RO 2011 869 5 La présente ordonnance a été publiée le 30 mars 2011 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Annexe 1 (art. 1, al. 2 et 4)

Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne

1 Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance

du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)6 et dans l’annexe 3 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB)7.

2 Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre

l’incendie, comme suit:

2.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou

modifiés à des fins anti-émeutes;

2.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés

en vue de repousser des assaillants;

2.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement

de barricades;

2.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement

de prisonniers et/ou de détenus;

2.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place

de barrages mobiles;

2.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 2.1 à 2.5 spécialement

conçus pour lutter contre les troubles et les débordements.

3 Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux cités dans l’annexe 1

de l’OMG et dans l’annexe 3 de l’OCB, comme suit:

3.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des

explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détona- tion et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus; font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;

3.2 explosifs et substances connexes, comme suit:

a. amatol, b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote), c. nitroglycol, d. pentaérythritol tétranitrate (PETN), e. chlorure de picryle, f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

6 RS 514.511

7 RS 946.202.1. L’annexe 3 peut être consultée sur le site internet suivant:

www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Contrôles à l’exportation > Produits industriels> Bases légales/listes des biens

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

4 Equipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML 13 de

l’annexe 3 de l’OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:

4.1 vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une

protection contre les armes blanches;

4.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre

les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.

5 Autres simulateurs que ceux cités dans la rubrique ML 14 de l’annexe 3

de l’OCB pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

6 Autres appareils de vision nocturne et d’image thermique et autres tubes

intensificateurs d’image que ceux cités dans les annexes 3 et 5 de l’OCB.

7 Barbelé rasoir.

8 Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes munis d’une lame

d’une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB.

9 Biens conçus pour exécuter des êtres humains, comme suit:

9.1 potences et guillotines;

9.2 chaises électriques;

9.3 chambres hermétiques, en acier ou en verre par exemple, conçues

pour l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un gaz ou d’un agent mortel;

9.4 systèmes d’injection automatique conçus pour l’exécution d’êtres

humains par l’administration d’un agent chimique mortel.

10 Ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains

par l’administration de décharges électriques et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V.

11 Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, comme suit:

11.1 chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes; ne sont pas

visées les chaises conçues pour les personnes handicapées;

11.2 fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à

manille individuels; ne sont pas visées les menottes dont la dimen- sion totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d’une menotte jusqu’au bord extérieur de l’autre menotte est comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et qui n’ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances;

11.3 poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

12 Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à

décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB; ne sont pas visés les dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci.

13 Agents utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et

équipement portatif de projection associé, comme suit:

13.1 dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou

d’autoprotection par l’administration ou la projection d’un agent chimique incapacitant autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB; ce point ne s’applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s’ils renferment un agent chimique;

13.2 vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (CAS 2444-46-4);

13.3 capsicum oléorésine (OC) (CAS 8023-77-6).

14 Equipements spécialement conçus pour la production des biens cités dans

la présente liste.

15 Technologies spécifiques requises pour la mise au point, la production ou

l’utilisation des biens cités dans la présente liste.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Annexe 2 (art. 2, al. 1)

Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 2

A. Personnes physiques Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

1. KADHAFI, Aïcha Année de naissance: 1978 Fille de Mouammar

Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime.

2. KADHAFI, Hannibal Date de naissance: 20 Fils de Mouammar

Mouammar septembre 1975 KADHAFI. Association Numéro de passeport: étroite avec le régime. B/002210 Lieu de naissance: Tripoli (Libye)

3. KADHAFI, Khamis Année de naissance: 1978 Fils de Mouammar

Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifesta- tions.

4. KADHAFI, Année de naissance: 1942 Guide de la Révolution,

Mouammar Lieu de naissance: Syrte commandant suprême des Mohammed Abu (Libye) forces armées. Responsable Minyar d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.

5. KADHAFI, Mutassim Année de naissance: 1976 Conseiller pour la sécurité

Lieu de naissance: Tripoli nationale. Fils de Mouammar (Libye) KADHAFI. Association étroite avec le régime.

6. KADHAFI, Saif Date de naissance: 25 juin Directeur de la Fondation

al-Islam 1972 Kadhafi. Fils de Mouammar Numéro de passeport: KADHAFI. Association B014995 étroite avec le régime. Déclarations publiques Lieu de naissance: Tripoli incendiaires incitant à la (Libye) violence envers les manifes- tants.

7. DORDA, Abu Zayd Directeur de l’Organisation

Umar de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseigne- ment extérieur.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

8. JABIR, Abu Bakr Année de naissance: 1952 Général de division.

Yunis Lieu de naissance: Jalo Ministre de la défense. (Libye) Responsable de l’ensemble des actions des forces ar- mées.

9. MATUQ, Matuq Année de naissance: 1956 Secrétaire chargé des servi-

Mohammed Lieu de naissance: Khoms ces publics. Membre de premier plan du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.

10. KADHAFI, Année de naissance: 1970 Directeur de la Compagnie

Mohammed Lieu de naissance: Tripoli générale des postes et télé- Mouammar (Libye) communications de Libye. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

11. KADHAFI, Saadi Date de naissance: 25 mai Commandant des Forces

1973 spéciales. Fils de Mouammar

Numéro de passeport: KADHAFI. Association

014797 étroite avec le régime.

Commandement d’unités Lieu de naissance: Tripoli militaires impliquées dans la (Libye) répression des manifesta- tions.

12. KADHAFI, Saif Année de naissance: 1982 Fils de Mouammar

al-Arab Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime.

13. AL-SENUSSI, Année de naissance: 1949 Colonel

Abdullah Lieu de naissance: Soudan Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifesta- tions. Soupçonné d’avoir, par le passé, participé au massa- cre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombar- dement du vol UTA. Beau-frère de Mouammar KADHAFI.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

B. Entreprises et entités Nom Informations d’identification Motifs

1. Banque centrale de Sous le contrôle de Mouam-

Libye (CBL) mar KADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

2. LIA (Libyan Invest- Tour Al-Fateh, Tour I, Sous le contrôle de Mouam-

ment Authority – 22ème étage, bureau 99, mar KADHAFI et de sa Autorité libyenne rue Borgaida, Tripoli, famille, et source potentielle d’investissement –, 1103 Libye de financement de son alias LAFICO – Libyan régime. Arab Foreign Invest- ment Company)

3. LFB (Libyan Foreign Sous le contrôle de Mouam-

Bank) mar KADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

4. LAP (Libya Africa rue Jamahiriya, Bâtiment du Sous le contrôle de Mouam-

Investment Portfolio) LAP, BP 91330, Tripoli, mar KADHAFI et de sa Libye famille, et source potentielle de financement de son régime.

5. Compagnie pétrolière Rue Bashir Saadwi, Tripoli, Sous le contrôle de Mouam-

nationale libyenne Tarabulus, Libye mar KADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Annexe 3 (art. 2, al. 1)

Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 2

A. Personnes physiques Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

1. ABDULHAFIZ, Colonel

Massoud Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire.

2. ABDUSSALAM, Année de naissance: 1952 Chef de la lutte contre le

Abdussalam Lieu de naissance: Tripoli terrorisme, Organisation de Mohammed (Libye) la sécurité extérieure Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar KADHAFI.

3. ABU SHAARIYA Directeur adjoint de

l’Organisation de la sécurité extérieure Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar KADHAFI.

4. ASHKAL, Al-Barrani Directeur adjoint du rensei-

gnement militaire. Membre de premier plan du régime.

5. ASHKAL, Omar Lieu de naissance: Syrte Chef des comités révolution-

(Libye) naires. Les comités révolu- tionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

6. AL-BAGHDADI, Date de naissance: Chef du Bureau de liaison

Dr Abdulqader 1er juillet 1950 des comités révolutionnaires. Mohammed Numéro de passeport: Les comités révolutionnaires B010574 sont impliqués dans la violence contre les manifes- tants.

7. DIBRI, Abdulqader Année de naissance: 1946 Chef de la sécurité person-

Yusef Lieu de naissance: Houn nelle de Mouammar (Libye) KADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la vio- lence contre les dissidents.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

8. QADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1952 Cousin de Mouammar

Ahmed Mohammed Lieu de naissance: Égypte KADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d’avoir com- mandé une unité d’élite de l’armée chargée de la sécu- rité personnelle de Kadhafi et de jouer un rôle clé dans l’Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d’opérations dirigées contre des dissidents libyens à l’étranger et a pris part directement à des activités terroristes.

9. QADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1948 Cousin de Mouammar

Sayyid Mohammed Lieu de naissance: Syrte KADHAFI. Dans les années (Libye) 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d’assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu’il aurait été impliqué aussi dans l’achat d’armements.

10. AL-BARASSI, Safia Année de naissance: 1952 Épouse de Mouammar

Farkash Lieu de naissance: Al Bayda KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime.

11. SALEH, Bachir Année de naissance: 1946 Chef de cabinet du Guide de

Lieu de naissance: Traghen la révolution. Association étroite avec le régime.

12. TOHAMI, Khaled Année de naissance: 1946 Général.

Lieu de naissance: Janzour Chef du Bureau de la sécurité intérieure. Association étroite avec le régime.

13. FARKASH, Date de naissance: Chef du renseignement au

Mohammed 1er juillet 1949 Bureau de la sécurité exté- Boucharaya Lieu de naissance: rieure. Association étroite Al-Bayda avec le régime.

14. ZARTI, Moustafa Date de naissance: 29 mars Association étroite avec le

1970 régime, vice-directeur

Ressortissant autrichien général de l’«Autorité libyenne d’investissement», No. de passeport: membre du Comité des P1362998, valable du opérateurs de la Compagnie 6 novembre 2006 jusqu’au nationale du pétrole, direc- 5 novembre 2016 teur du groupe pétrolier «Tamoil», et vice-président de la banque «First Energy Bank» à Bahrein.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

15. EL-KASSIM ZOUAI, Secrétaire général du

Mohamed Abou Congrès général du peuple; implication dans la répres- sion contre les manifestants

16. AL-MAHMOUDI, Premier ministre du gouver-

Baghdadi nement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

17. HIJAZI, Mohamad Ministre de la santé et de

Mahmoud l’environnement du gouver- nement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

18. ZLITNI, Abdelhaziz Année de naissance: 1935 Ministre du plan et des

finances du gouvernement du colonel KADHAFI; implica- tion dans la répression contre les manifestants.

19. HOUEJ, Mohamad Ali Année de naissance: 1949 Ministre de l’industrie, de

Lieu de naissance: l’économie et du commerce Al-AZIZIA (près de Tripoli) du gouvernement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

20. AL-GAOUD, Ministre de l’agriculture et

Abdelmajid des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel KADHAFI.

21. AL-CHARIF, Ibrahim Ministre des affaires sociales

Zarroug du gouvernement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

22. FAKHIRI, Abdelkebir Ministre de l’éducation, de

Mohamad l’enseignement supérieur et de la recherche du gouver- nement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

23. ZIDANE, Mohamad Ministre des transports du

Ali gouvernement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

24. KOUSSA, Moussa Ministre des affaires étrangè-

Mohamad res du gouvernement du colonel KADHAFI; implica- tion dans la répression contre les manifestants.

25. MANSOUR, Abdallah Proche collaborateur du

colonel KADHAFI, rôle de premier plan dans les servi- ces de sécurité et ancien directeur de la Radio- Télévision; implication dans la répression contre les manifestants

B. Entreprises et entités Nom Informations d’identification Motifs

1. HIB (Libyan Housing Tajora, Tripoli, Libye Sous le contrôle de Mouam-

and Infrastructure établi par le décret 60/2006 mar KADHAFI et de sa Board)(Conseil libyen du Comité général du famille, et source potentielle du logement et de peuple libyen de financement de son l’infrastructure) régime. Tél: +218 21 369 1840, Fax: +218 21 369 6447 http://www.hib.org.ly

2. Fonds de développe- Qaser Bin Ghasher road Sous le contrôle du régime

ment économique et Salaheddine Cross de Mouammar KADHAFI et social (FDES) BP: 93599 source potentielle de finan- cement pour ce dernier. Libye-Tripoli Tél. +218 21 490 8893 – Fax +218 21 491 8893 – Courriel: info@esdf.ly

3. Libyan Arab African http://www.laaico.com Sous le contrôle du régime

Investment Company – Société créée en 1981 de Mouammar KADHAFI et LAAICO 76351 Janzour-Libya. source potentielle de finan-

81370 Tripoli-Libye cement pour ce dernier.

Tél. 00 218 (21) 4890146 – 4890586 – 4892613 Fax 00 218 (21) 4893800 – 4891867 Courriel: info@laaico.com

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom Informations d’identification Motifs

4. Fondation KADHAFI Coordonnées de Sous le contrôle du régime

pour les associations l’administration: Hay de Mouammar KADHAFI et caritatives et le déve- Alandalus – Jian St. – source potentielle de finan- loppement Tripoli – P.O. Box: 1101 – cement pour ce dernier. LIBYE Tél. (+218) 214778301 – Fax (+218) 214778766; Courriel: info@gicdf.org

5. Fondation Waatassi- Basée à Tripoli. Sous le contrôle du régime

mou de Mouammar KADHAFI et source potentielle de finan- cement pour ce dernier.

6. Office général de la Coordonnées: Incitation publique à la haine

radio et de la télévision Tél. 00 218 21 444 59 26; et à la violence par la partici- libyenne 00 21 444 59 00; pation à des campagnes de Fax 00 218 21 340 21 07 désinformation concernant la http://www.ljbc.net; répression contre les mani- festants. Courriel: info@ljbc.net

7. Corps des gardes Implication dans la répres-

révolutionnaires sion contre les manifestants.

8. National Commercial Orouba Street, La National Commercial

Bank Al Bayda, Libye Bank est une banque com- merciale en Libye. Elle a été Tél. +218 21-361-2429 fondée en 1970 et est basée à Fax +218 21-446-705 Al-Baïda, en Libye. Elle est http://www.ncb.ly implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Déte- nue par l’État à 100 % et source potentielle de finan- cement pour le régime.

9. Gumhouria Bank Gumhouria Bank Building La Gumhouria Bank est une

Omar Al Mukhtar Avenue banque commerciale en Giaddal Omer Al Moukhtar Libye. Elle est détenue par P.O. Box 685 l’État à 100 %. Elle a été créée en 2008 à la suite de la Tarabulus, Tripoli, Libye fusion des banques Al Tél. +218 21-333-4035 Ummah et Gumhouria Bank. +218 21-444-2541 Détenue par l’État à 100 % et +218 21-444-2544 source potentielle de finan- +218 21-333-4031 cement pour le régime. Fax +218 21-444-2476 +218 21-333-2505 Courriel: info@gumhouria- bank.com.ly http://www.gumhouria- bank.com.ly

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom Informations d’identification Motifs

10. Sahara Bank Sahara Bank Building La Sahara Bank est une

First of September Street banque commerciale en P.O. Box 270 Libye. Détenue par l’État à

81 % et source potentielle de

Tarabulus, Tripoli, Libye financement pour le régime. Tél. +218 21-379-0022 Fax +218 21-333-7922 Courriel: info @sahara-bank.com.ly http://www.saharabank. com.ly

11. Azzawia (Azawiya) P.O. Box 6451 Sous le contrôle du régime

Refining Tripoli, Libye de Mouammar KADHAFI et source potentielle de finan- Tél. +218 023 7976 26778 cement pour ce dernier. http://www.arc.com.ly

12. Ras Lanuf Oil and Gas Ras Lanuf Oil and Gas Sous le contrôle du régime

Processing Company Processing Company de Mouammar KADHAFI et (RASCO) Building Ras Lanuf City source potentielle de finan- P.O. Box 2323 Libye cement pour ce dernier. Tél. +218 21-360-5171 +218 21-360-5177 +218 21-360-5182 Fax +218 21-360-5174 Courriel: info@raslanuf.ly http://www.raslanuf.ly

13. Brega Head Office: Azzawia / Sous le contrôle du régime

coast road de Mouammar KADHAFI et P.O. Box Azzawia 16649 source potentielle de finan- cement pour ce dernier. Tél. 2 – 625021-023 / 3611222 Fax 3610818 Télex 30460 / 30461 / 30462

14. Sirte Oil Company Sirte Oil Company Building Sous le contrôle du régime

Marsa Al Brega Area de Mouammar KADHAFI et P.O. Box 385 source potentielle de finan- cement pour ce dernier. Tarabulus, Tripoli, Libye Tél. +218 21-361-0376 +218 21-361-0390 Fax +218 21-361-0604 +218 21-360-5118 Courriel: info@soc.com.ly http://www.soc.com.ly

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom Informations d’identification Motifs

15. Waha Oil Company Waha Oil Company Office Sous le contrôle du régime

Location: Off Airport Road de Mouammar KADHAFI et Tripoli, Tarabulus, Libye source potentielle de finan- Adresse postale: P.O. Box cement pour ce dernier.

395 Tripoli, Libye

Tél. +218 21-3331116 Fax +218 21

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Annexe 4 (art. 4)

Personnes physiques soumises aux mesures prévues à l’art. 4 Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

1. AL-BAGHDADI, Date de naissance: Chef du Bureau de liaison

Dr Abdulqader 1er juillet 1950 des comités révolutionnaires. Mohammed Numéro de passeport: Les Comités révolutionnaires B010574 sont impliqués dans la violence contre les manifes- tants.

2. DIBRI, Abdulqader Année de naissance: 1946 Chef de la sécurité person-

Yusef Lieu de naissance: Houn nelle de Mouammar (Libye) KADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violen- ce contre les dissidents.

3. DORDA, Abu Zayd Directeur de l’Organisation

Umar de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseigne- ment extérieur.

4. JABIR, Abu Bakr Année de naissance: 1952 Général de division

Yunis Lieu de naissance: Jalo Ministre de la défense. (Libye) Responsable de l’ensemble des actions des forces ar- mées.

5. MATUQ, Matuq Année de naissance: 1956 Secrétaire chargé des servi-

Mohammed Lieu de naissance: Khoms ces publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.

6. KADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1948 Cousin de Mouammar

7. KADHAFI, Aïcha Année de naissance: 1978 Fille de Mouammar

Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

8. KADHAFI, Hannibal Date de naissance: 20 Fils de Mouammar

Mouammar septembre 1975 KADHAFI. Association Numéro de passeport: étroite avec le régime. B/002210 Lieu de naissance: Tripoli (Libye)

9. KADHAFI, Khamis Année de naissance: 1978 Fils de Mouammar

Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifesta- tions.

10. KADHAFI, Année de naissance: 1970 Fils de Mouammar

Mohammed Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association Mouammar (Libye) étroite avec le régime.

11. KADHAFI, Année de naissance: 1942 Guide de la Révolution,

12. KADHAFI, Mutassim Année de naissance: 1976 Conseiller pour la sécurité

Lieu de naissance: Tripoli nationale. Fils de Mouammar (Libye) KADHAFI. Association étroite avec le régime.

13. KADHAFI, Saadi Date de naissance: 25 mai Commandant des Forces

1973 spéciales. Fils de Mouammar

Numéro de passeport: KADHAFI. Association

014797 étroite avec le régime.

Commandement d’unités Lieu de naissance: Tripoli militaires impliquées dans la (Libye) répression des manifesta- tions.

14. KADHAFI, Saif Année de naissance: 1982 Fils de Mouammar

al-Arab Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime.

15. KADHAFI, Saif Date de naissance: 25 juin Directeur de la Fondation

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

16. AL-SENUSSI, Année de naissance: 1949 Colonel

Abdullah Lieu de naissance: Soudan Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifesta- tions. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. Beau-frère de Mouammar KADHAFI.

17. KADHAFI, Quren Ambassadeur libyen au

Salih Quren Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des merce- naires pour le régime.

18. AL KUNI, Amid Colonel

Husain Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Annexe 5 (art. 4)

1. ABDULHAFIZ, Colonel

Massoud Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire.

2. ABDUSSALAM, Année de naissance: 1952 Chef de la lutte contre le

Abdussalam Lieu de naissance: Tripoli terrorisme, Organisation de Mohammed (Libye) la sécurité extérieure. Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar KADHAFI.

3. ABU SHAARIYA Directeur adjoint de

l’Organisation de la sécurité extérieure. Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar KADHAFI.

4. ASHKAL, Al-Barrani Directeur adjoint du rensei-

gnement militaire. Membre de premier plan du régime

5. ASHKAL, Omar Lieu de naissance: Syrte Chef des comités révolution-

(Libye) naires. Les comités révolu- tionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

6. QADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1952 Cousin de Mouammar

Ahmed Mohammed Lieu de naissance: Égypte KADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d’avoir com- mandé une unité d’élite de l’armée chargée de la sécuri- té personnelle de Kadhafi et de jouer un rôle clé dans l’Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d’opérations dirigées contre des dissidents libyens à l’étranger et a pris part directement à des activités terroristes.

7. AL-BARASSI, Safia Année de naissance: 1952 Épouse de Mouammar

Farkash Lieu de naissance: Al Bayda KADHAFI. Association (Libye) étroite avec le régime.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

8. SALEH, Bachir Année de naissance: 1946 Chef de cabinet du Guide de

Lieu de naissance: Traghen la révolution. Association étroite avec le régime.

9. TOHAMI, Khaled Année de naissance: 1946 Général. Chef du Bureau de

Lieu de naissance: Janzour la sécurité intérieure. Asso- ciation étroite avec le régime.

10. FARKASH, Moham- Date de naissance: Chef du renseignement au

med Boucharaya 1er juillet 1949 Bureau de la sécurité exté- Lieu de naissance: rieure. Association étroite Al-Bayda avec le régime.

11. EL-KASSIM ZOUAI, Secrétaire général du

Mohamed Abou Congrès général du peuple; implication dans la répres- sion contre les manifestants

12. AL-MAHMOUDI, Premier ministre du gouver-

Baghdadi nement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

13. HIJAZI, Mohamad Ministre de la santé et de

Mahmoud l’environnement du gouver- nement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

14. ZLITNI, Abdelhaziz Année de naissance: 1935 Ministre du plan et des

finances du gouvernement du colonel KADHAFI; implica- tion dans la répression contre les manifestants.

15. HOUEJ, Mohamad Ali Année de naissance: 1949 Ministre de l’industrie, de

Lieu de naissance: l’économie et du commerce Al-AZIZIA (près de Tripoli) du gouvernement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

16. AL-GAOUD, Ministre de l’agriculture et

Abdelmajid des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel KADHAFI.

17. AL-CHARIF, Ibrahim Ministre des affaires sociales

Zarroug du gouvernement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

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Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d’identité)

18. FAKHIRI, Abdelkebir Ministre de l’éducation, de

Mohamad l’enseignement supérieur et de la recherche du gouver- nement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

19. ZIDANE, Mohamad Ministre des transports du

Ali gouvernement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants.

20. KOUSSA, Moussa Ministre des affaires étrangè-

Mohamad res du gouvernement du colonel KADHAFI; implica- tion dans la répression contre les manifestants.

21. MANSOUR, Abdallah Proche collaborateur du

colonel KADHAFI, rôle de premier plan dans les servi- ces de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télé- vision; implication dans la répression contre les mani- festants

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