AS 2011 1559

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Inde

du 15 septembre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 2009², arrête:

Art. 1

1 La convention de sécurité sociale du 3 septembre 2009 entre la Confédération

suisse et la République de l’Inde³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 mars 2010 Conseil national, 15 septembre 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz