AS 2011 1593

Accord du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

Accord du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

RS 0.362.312; RO 2010 2807

I

Entrée en vigueur de l’accord Le 5 avril 2011 le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne a notifié à la Suisse la décision du Conseil du 21 mars 2011 approuvant, au nom de l’Union européenne, l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. Selon son art. 13, par. 3 et 4 l’accord est entré en vigueur à l’égard de l’Union euro- péenne, de la République d’Islande, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse le 1er avril 2011.

II

Champ d’application le 5 avril 2011 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Union européenne 21 mars 2011 1er avril 2011 Islande 29 mars 2011 1er avril 2011 Norvège 12 janvier 2011 1er avril 2011 Suisse 14 mars 2011 1er avril 2011

2010-0119 1593

Dispositions complémentaires relatives au fonds RO 2011 pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013