AS 2011 1607

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Protocole de 1992 du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.291.2; RO 1998 1031

Champ d’application le 8 avril 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Brésil 18 janvier 2008 17 avril 2008 Equateur 11 décembre 2007 A 11 décembre 2008 Mongolie 8 août 2008 A 8 août 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1998 1043, 2005 1673 5011, 2008 27 753. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0694 1607

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. RO 2011 Prot. de 1992