AS 2011 1751
Ordonnance sur l'imposition du tabac
Ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab)
Modification du 20 avril 2011
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac1 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 1, let. a
1 La personne assujettie doit demander le remboursement de l’impôt fondé sur
l’art. 24, al. 1, LTab à la Direction générale des douanes, sur formulaire officiel, dans les délais suivants: a. tabacs manufacturés exportés vers le territoire douanier étranger ou achemi- nés dans une boutique hors taxes indigène au sens de l’art. 17, al. 1bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 sous surveillance douanière et via les bureaux de douane désignés par l’administration des douanes: une année à compter de la taxation à l’exportation;
II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2011.
20 avril 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova