AS 2011 2229

Convention du 1^er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

RS 0.211.212.3; RO 1976 1546

Champ d’application le 27 avril 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Estoniea 7 novembre 2002 A 29 mars 2008 Pays-Bas Arubaa 28 mai 1986 A 29 mars 2008 Pologne*a 25 avril 1996 A 29 mars 2008 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion est soumise à la procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.

1 La présente publication complète et modifie celle qui figure au RO 2005 999.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0881 2229

Reconnaissance des divorces et des séparations de corps RO 2011

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