AS 2011 2237

Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement,

Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944

RS 0.979.2; RO 1992 2646

Champ d’application le 14 avril 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Kosovo 22 juin 2009 22 juin 2009 Monténégro 18 janvier 2007 18 janvier 2007 Saint-Marin 21 septembre 2000 21 septembre 2000 Serbie 25 février 1993 25 février 1993 Timor-Leste 23 juillet 2002 23 juillet 2002 Tuvalu 24 juin 2010 24 juin 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2673 et 2005 2111. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0776 2237

Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement RO 2011

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