AS 2011 2245

Ordonnance sur la protection des designs

Ordonnance sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)

Modification du 11 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 8 mars 2002 sur les designs1 est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 2, let. a et abis

2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:

a. le domicile de notification en Suisse du déposant; abis. le nom et l’adresse du mandataire, éventuellement son domicile de notifica- tion en Suisse;

Art. 27, al. 2, let. b

2 Celle-ci doit contenir:

b. le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.

11 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 232.121

2011-0020 2245

Ordonnance sur les designs RO 2011

2246