AS 2011 2289

Traité de Singapour sur le droit des marques

Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques

RS 0.232.112.11; RO 2009 887

Champ d’application le 21 avril 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Croatie 13 janvier 2011 13 avril 2011 Espagne* 18 février 2009 18 mai 2009 Italie 21 juin 2010 21 septembre 2010 Macédoine 6 juin 2010 6 octobre 2010 Mongolie 3 décembre 2010 A 3 mars 2011 Pays-Bas Curaçao 2 octobre 2009 2 janvier 2010 Sint Maarten 2 octobre 2009 2 janvier 2010 Serbie 19 août 2010 A 19 novembre 2010 Slovaquie 16 février 2010 A 16 mai 2010 Ukraine 24 février 2010 24 mai 2010 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: http://www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 2009 974 et 2010 81. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0842 2289

Droit des marques RO 2011

2290