AS 2011 2357

Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire

Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)

Modification du 11 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire¹ est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 2 et 3 2 Les instruments utilisés pour contrôler le taux d’alcool au moyen de l’éthylomètre sont régis par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation rou- tière², l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure³ et les pres- criptions d’exécution du Département fédéral de justice et police relatives à ces ordonnances.

3 L’OFT règle la manipulation des instruments utilisés pour contrôler le taux

d’alcool au moyen de l’éthylomètre.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

11 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova