AS 2011 2403

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng)

Modification du 25 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais1 est modifiée comme suit:

Art. 4b Prescriptions de l’Office fédéral de l’agriculture quand il y a nécessité d’agir rapidement 1 Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, l’office peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation d’engrais qui mettent en danger la santé des êtres humains et des animaux ou qui présentent un risque pour l’environnement. 2 Il peut fixer pour ces engrais des valeurs maximales qui ne doivent pas être dépas- sées. Les valeurs maximales se fondent sur des valeurs standard internationales , sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays exportateur ou sont scientifiquement fondées. 3 Il peut fixer quels engrais doivent être importés ou mis en circulation uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité. 4 Il établit quelles indications la déclaration doit comprendre et si des documents doivent être joints à la déclaration. 5 Les lots pour lesquels les documents visés à l'al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.

25 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.171

2011-0715 2403

Ordonnance sur les engrais RO 2011

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