AS 2011 3219

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Kaiserstuhl/Rötteln, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Traduction1

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Kaiserstuhl/Rötteln, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 15 juin 2010 Entré en vigueur le 30 mai 2011

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Kaiserstuhl/Rötteln.

2. Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

Art. 2

1. Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:

a) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suis- ses; b) la route menant de Kaiserstuhl à Hohentengen, à partir de la frontière com- mune située au milieu du pont, y compris le trottoir, jusqu’à l’embranche- ment du chemin pédestre à l’est du bureau de douane; c) l’esplanade du bureau de douane à partir du coin ouest du bâtiment de la douane, y compris le chemin à revêtement dur à la hauteur de l’ancienne guérite de la douane, jusqu’à l’extrémité nord du bâtiment de la douane.

2. Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:

– la route menant de Hohentengen à Kaiserstuhl, à partir de la frontière com- mune située au milieu du pont, y compris le trottoir, jusqu’au coin sud du bâtiment de la douane, ainsi que les esplanades situées à droite et à gauche

RS 0.631.252.913.693.82

1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 3219).

2 RS 0.631.252.913.690

2010-3265 3219

Création, au passage frontière de Kaiserstuhl/Rötteln, RO 2011 de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Ar. avec l’Allemagne

de la route, à partir de l’extrémité est du bâtiment de la douane jusqu’à l’extrémité ouest du restaurant «Post».

Art. 3 1. La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application. 2. Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

Art. 4

1. Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent

arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

2. L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour

d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.

Pour le Pour le Département fédéral des finances Ministère fédéral des finances en accord de la Confédération suisse: avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne: Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr