AS 2011 3317

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Modification du 6 juillet 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 15a, al. 1

1 Le DFAE et l’ODM s’assurent que les tâches qui sont déléguées le sont unique-

ment à des prestataires de services externes qui garantissent un niveau adéquat de protection des données.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2011.

6 juillet 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.204

2011-1183 3317

Entrée et octroi de visas RO 2011

3318