AS 2011 3321
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI)
Modification du 10 juin 2011
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’inté- rieur1 est modifiée comme suit:
Art. 16g Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Les tâches et l’organisation de la Commission de haute surveillance de la pré- voyance professionnelle sont régies par loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2 et par le règlement d’organisation et de gestion édicté sur cette base.
II Le présente modification entre en vigueur le 1er août 2011.
10 juin 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova