AS 2011 3457

Ordonnance sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

Ordonnance sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

Modification du 6 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 4, 6, al. 1, 7, al. 3, 8, al. 2, 9, al. 3, 11, al. 4, 13, al. 2, et 20 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE)², vu l’art. 59a, al. 3, du code des obligations (CO)³,

Art. 5, al. 1 1 Les fournisseurs de services de certification reconnus doivent exiger des personnes qui demandent un certificat qualifié qu’elles présentent personnellement un passe- port, une carte d’identité suisse ou une carte d’identité reconnue pour entrer en Suisse.

Art. 11, al. 1 1 Le titulaire d’un certificat qualifié doit conserver l’accès exclusif à sa clé de signa- ture. Dans la mesure de ce qui peut être exigé, il doit garder le dispositif de création de signature en sa possession ou le mettre en lieu sûr.