AS 2011 3615

Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

RS 0.742.403.12; RO 2006 3101

I Déclaration de la Confédération suisse en relation avec l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF Déposée le 23 juin 2011 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2011

Lors de la décision concernant l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF, prise par la 10e Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) le 23 juin 2011, la Suisse a déposé la déclaration suivante: «Conformément à l’art. 42 de la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires¹ telle que modifiée par le Protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF) et à l’art. 11 de l’Accord relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la COTIF du 23 juin 2011, la Confédération suisse déclare qu’elle n’appliquera pas, dans ses relations mutuelles avec l’Union européenne et ses Etats membres et les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les disposi- tions de la COTIF qui s’avéreraient en contradiction avec: – les droits et obligations découlant de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de mar- chandises et de voyageur par rail et par route²; – les droits et obligations de l’annexe P à la Convention du 4 janvier 1960 in- stituant l’AELE telle qu’amendée le 21 juin 2001³, correspondant à l’accord susmentionné; sans préjudice de l’objet et de la finalité de la COTIF, mais aussi de sa pleine appli- cation à d’autres Parties contractantes à cette Convention non membres de l’Union européenne ou de l’AELE».