AS 2011 3821

Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711.1; RO 2010 3345

Champ d’application le 10 août 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Algérie 25 janvier 2011 A 25 avril 2011 Autriche 18 juin 2010 16 septembre 2010 Bulgarie 7 octobre 2010 5 janvier 2011 Guatemala 26 août 2009 A 24 novembre 2009 Luxembourg 5 janvier 2011 5 avril 2011 Panama 24 février 2011 A 25 mai 2011 Pays-Basa 1er mars 2011 A 30 mai 2011 Saint-Vincent-et-les Grenadines 5 juillet 2010 3 octobre 2010 a Pour le Royaume en Europe et la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2010 3351.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1670 3821

Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes RO 2011 situées sur le plateau continental. Prot. de 2005 relatif au Prot.