AS 2011 4457
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modification du 9 septembre 2011
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er septembre 2011.
9 septembre 2011 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
1 RS 632.111.723.1
2011-1796 4457
Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011
Annexe (art. 1)
A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait
Ch. 2, 3, 4, 5 et 6 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:
cUE c monde d eUE cUE d e monde c monde d Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix (fr./100 kg) différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et (fr./100 kg2) autres pays intérieure aide intérieure (fr./100 kg) (fr./100 kg) (fr./100 kg)
MMP 131,35 135,50 0,00 131,35 135,50 VMP 249,15 286,60 0,00 249,15 286,60 BUT 575,05 642,50 0,00 575,05 642,50
3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
e VMP UE b MMP MMP e UE b VMP Taux graisse du lait UE = 594,80 aVMP b MMP a MMP b VMP
e VMP UE a MMP MMP e UE a VMP Taux protéine du lait UE = 378,00 b VMP a MMP b MMP a VMP
2 Les différences de prix Suisse – UE correspondent aux différences de prix pour la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre reprises dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).
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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011
Autres exportations3 Taux en fr. par 100 kg
e VMP monde b MMP MMP e monde b VMP Taux graisse du lait monde = 728,50 aVMP b MMP a MMP b VMP
e VMP monde a MMP MMP e monde a VMP Taux protéine du lait monde = 388,70 b VMP a MMP b MMP a VMP
4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la
graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:
Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg
BUT e UE b VMP e VMP UE b BUT Taux graisse du lait UE = 698,00 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e UE a VMP e VMP UE a BUT Taux protéine du lait UE = 270,70 b BUT a VMP b VMP a BUT Autres exportations4 Taux en fr. par 100 kg
BUT e monde b VMP e VMP monde b BUT Taux graisse du lait monde = 779,40 a BUT b VMP a VMP b BUT BUT e monde a VMP e VMP monde a BUT Taux protéine du lait monde = 335,80 b BUT a VMP b VMP a BUT
5. Les taux des contributions à l’exportation calculés sont réduits du montant des aides intérieures.
3 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
4 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.
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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011
6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l’UE:
Numéro du tarif Désignation des produits de base Taux réduit des douanes
ex 0401. 2010/2090 Lait frais, sauf celui pour la 21 fr. par 100 kg de matière de base
3010 fabrication de glaces comestibles
ex 0401. 3020 Crème fraîche, sauf celle pour la Réduction de 15 % des taux selon fabrication de glaces comestibles ch. 3 à 5
B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait
Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg
Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
0408. 1110/1190 215.15a 215.15a
ex 1910/1990 82.95a 82.95a, b 9110/9190 156.73a 156.73a ex 9910/9990 43.23a 43.23a
1101. 0043 42.50c 45.90d
0048 42.50c 45.90d
1102. 1049 42.50c 45.90d
1103. 1199 42.50c 45.90d
ex 1919 42.50c 45.90d ex 1104. 1919 42.50c 45.90d
2913 42.500c 45.90d
ex 2918 42.50c 45.90d ex 3089 28.80e 28.80e 1701. 1200 0.00 0.00 9999 0.00 0.00
1702. 1100/1900 0.00 14.65f, g
2010 0.00 18.89f
2020 0.00 0.00
3029 0.00 0.00f
3032 0.00 61.61f
3038 0.00 0.00f
3042 0.00 0.00f
3048 0.00 5.50f
4019 0.00 61.61f
4021 0.00 53.55f
4029 0.00 0.00f
6010 0.00 18.89f
6021 0.00 53.55f
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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011
Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg
Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
1702. 6028 0.00 0.00 9019 0.00 0.00 9022 0.00 0.00
9023 0.00 0.00f
9028 0.00 18.89f
9031 0.00 53.55f
9032 0.00 0.00 9033 0.00 0.00
9034 0.00 11.00f
9038 0.00 11.00f
1703. 1010 0.00 53.55f
1090 0.00 10.50f
9010 0.00 53.55f
9099 0.00 10.50f
Taux a Le taux des contributions à l’exportation repose sur le droit de douane qui est perçu sur les œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire. b Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05 c Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). d Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. e Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. f Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit. g A l’état de sirop 15.95
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