AS 2011 4557

Communication concernant un traité international devenu sans objet

Par échange de notes des 18 juin 2010 et 11 août 2011 la Suisse et la Pologne ont abrogé le traité suivant: Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 19 novembre 1937 entre la Confédération suisse et la République de Pologne1 (avec prot. fin.) L’abrogation du Traité et du protocole final prendront effet le 1er octobre 2011.

18 octobre 2011 Chancellerie fédérale

1 RS 12 193

2011-1874 4557

Communication concernant un traité international devenu sans objet RO 2011

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