AS 2011 4601
Ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation
Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE)
Modification du 12 octobre 2011
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, al. 2, et 17, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation1 vu l’art. 3 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur l’extension provisoire des prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation2, arrête:
I L’ordonnance du 25 octobre 2006 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation3 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2bis Abrogé
II
Disposition transitoire relative à la modification du 12 octobre 2011 La suspension de l’art. 4, al. 2, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.
III La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2011.
12 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova