AS 2011 4789
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)
Modification du 17 juin 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête:
I La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 63a, al. 1, et 64, al. 3, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19874,
Titre précédant l’art. 40f Section 3b Dispositions transitoires pour l’année 2012
Art. 40f Plafond de dépenses visé à l’art. 34b
1 En dérogation à l’art. 34b, al. 2, l’Assemblée fédérale proroge d’une année le
plafond de dépenses pour les années 2008 à 2011.
2 Le plafond de dépenses est augmenté en concordance avec le mandat de presta-
tions.
Art. 40g Mandat de prestations au sens de l’art. 33
1 Le mandat de prestations au sens de l’art. 33 pour les années 2008 à 2011 est
prorogé d’une année; il est également valable pour l’année 2012.
2 Il peut être modifié et complété.
3 Les contrats d’objectifs passés par le Conseil des EPF avec les EPF et les établis- sements de recherche pour les années 2008 à 2011 conformément à l’art. 33a restent valables pour l’année 2012. Le Conseil des EPF peut les compléter.
2010-2131 4789
Loi sur les EPF RO 2011
Art. 40h Nomination du Conseil des EPF au sens de l’art. 24 En dérogation à l’art. 24, al. 1, le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil des EPF au 1er janvier 2012 pour une période de cinq ans.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 17 juin 2011 Conseil national, 17 juin 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé.5
2 La présente loi entre en vigueur le 15 novembre 2011.6
26 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
5 FF 2011 4507 6 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 25 oct. 2011.
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