AS 2011 4857

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Libye

Modification du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques 1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle:

a. des personnes physiques citées aux annexes 2, partie A, et 3, partie A; b. des entreprises et entités citées à l’annexe 2, partie B, pour autant que les avoirs et les ressources économiques aient été gelées avant le 17 septembre 2011; c. des entreprises et entités citées à l’annexe 3, partie B. 2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’al. 1, let. a et c, ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques. 3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources éco- nomiques gelées afin: a. d’éviter les cas de rigueur; b. d’honorer des contrats existants; c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale; d. de répondre à des besoins humanitaires; e. de financer des mesures destinées à soutenir la reconstruction économique, ou f. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.

1 RS 946.231.149.82

2011-2442 4857

Mesures à l’encontre de la Libye RO 2011

Art. 5 Abrogé

Art. 7, al. 3 Abrogé

Art. 9, al. 1

1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2, 4 ou 6 est puni conformément à

l’art. 9 LEmb.

II La présente modification entre en vigueur le 27 octobre 2011.2

26 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 La présente modification a été publiée le 26 oct. 2011 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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