AS 2011 4923

Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs

Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC)

Modification du 12 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confé- dération et leurs conducteurs1 est modifiée comme suit:

Art. 27 Immatriculation de cyclomoteurs Les cyclomoteurs sont immatriculés par l’OCRNA avec des plaques de contrôle de la Poste et de la régie (plaques PR).

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

12 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 514.31

2011-1910 4923

Véhicules automobiles de la Conféderation et leurs conducteurs RO 2011

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