AS 2011 5031
Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux
Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
Modification du 18 mars 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 20101, arrête:
I La loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2 est modifiée comme suit:
Préambule, premier paragraphe vu l’art. 87 de la Constitution3,
Art. 16, al. 1 à 4
1 Les CFF gèrent leur caisse de pensions.
2 La caisse de pensions peut être gérée comme une unité organisationnelle des CFF, revêtir la forme juridique d’une fondation ou d’une coopérative ou être administrée comme un établissement de droit public. Moyennant l’approbation du Conseil fédé- ral, elle peut s’affilier à une autre caisse de pensions. 3 La caisse de pensions des CFF est gérée selon le principe de l’établissement du bilan en caisse fermée.
4 Abrogé
II
Disposition transitoire de la modification du 18 mars 2011 Refinancement d’une contribution à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF 1 La Confédération refinance les CFF à titre unique par un montant de 1148 millions de francs affecté à l’assainissement de leur caisse de pensions.