AS 2011 5147

Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

RS 0.747.305.151; RO 2009 3411

Champ d’application le 6 octobre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Angola 7 septembre 2010 A 7 octobre 2010 Malawi 28 septembre 2010 28 octobre 2010 Nouvelle-Zélande 19 juillet 1996 18 août 1996 Panama 1er juillet 1996 A 31 juillet 1996 Pays-Bas Curaçao 13 février 2009 13 février 2009 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 13 février 2009 13 février 2009 Sint Maarten 13 février 2009 13 février 2009 République dominicaine 10 juillet 2009 10 août 2008 Tchad 14 août 2009 13 septembre 2009 Thaïlande 15 mai 2011 A 14 juin 2011

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2009 3430.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2222 5147

Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies sur le droit de la mer RO 2011