AS 2011 523

Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Convention du 21 mai 1974 concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

RS 0.231.173; RO 1993 2725

Champ d’application le 25 janvier 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

El Salvador 22 avril 2008 A 22 juillet 2008 Moldova 28 juillet 2008 A 28 octobre 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2730, 2004 1129 et 2008 3701. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0170 523

Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite RO 2011

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