AS 2011 527

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

RS 0.515.091.2; RO 2004 341

Champ d’application le 12 janvier 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Gabon 22 septembre 2010 22 mars 2011 Guinée-Bissau 6 août 2008 6 février 2009 Géorgie 8 juin 2009 8 décembre 2009 Islande 22 août 2008 22 février 2009 Jamaïque 25 septembre 2008 25 mars 2009 République dominicaine 21 juin 2010 21 décembre 2010 Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 décembre 2010 6 juin 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 359, 2006 813

et 2008 4123. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0063 527

Interdiction ou limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs. Prot. RO 2011