AS 2011 529

Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce

Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)

Modification du 26 janvier 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance FOSC du 15 février 20061 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1 1 La FOSC paraît du lundi au vendredi et porte la date de la publication sous forme électronique.

Art. 8, al. 1 1 La FOSC est publiée sous forme électronique et sous forme imprimée. La publica- tion sous forme électronique précède celle sous forme imprimée.

Art. 10, al. 3 3 A défaut de formulaire interactif et d’interface directe, les avis peuvent être dépo- sés sous une autre forme électronique.

Art. 11, al. 4 4 Les avis qui ne sont plus accessibles dans les archives en ligne peuvent être consul- tés à la Bibliothèque nationale suisse2.

Art. 12, al. 3 Abrogé

Art. 13, al. 1, let. a 1 L’exploitation sous forme électronique des données visées à l’art. 12 doit se faire conformément aux exigences suivantes: a. abrogée

1 RS 221.415

2 http://e-helvetica.nb.admin.ch

2010-1941 529

Ordonnance FOSC RO 2011

II La phrase introductive et les ch. 11 et 2 de l’annexe sont modifiés comme suit:

Les émoluments comprennent la TVA.

1 Publications au sens de l’art. 2 (sans les bilans)

11 En général

Avis remis au moyen du formulaire Tarif selon le genre interactif (art. 10, al. 1) de la communication: Faillites fr. 20.– Concordats fr. 30.– Poursuites pour dettes fr. 25.– Appels aux créanciers fr. 30.– Titres disparus fr. 20.–

Avis remis sous une autre forme Emolument de base: fr. 60.– (incluant électronique (art. 10, al. 3) 650 signes) Par suppléments de 50 signes: fr. 5.–

2 Bilans au sens de l’art. 2

L’émolument perçu pour la publication de bilans s’élève à 200 francs par bilan et par langue.

III La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2011.

26 janvier 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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