AS 2011 5291

Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

Modification du 2 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance- maladie¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2, 2bis, let. b, d et e, et 3

2 Abrogé

2bis Ne sont pas pris en considération dans les effectifs visés à l’al. 1:

b. les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d et e, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)²; d. les assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal; e. les assurés qui sont soumis à l’assurance-maladie suisse en vertu de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans³. 3 Sont déterminants pour les nouveaux assureurs, les effectifs de leurs assurés au moment où ils commencent à pratiquer l’assurance obligatoire des soins, tant que les données prévues à l’al. 1 ne sont pas connues. Les assureurs qui changent de forme juridique ne sont pas considérés comme de nouveaux assureurs dans le cadre de la compensation des risques.

II

Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 2011 La remise des données des assureurs à l’institution commune en 2013, pour la compensation définitive des risques 2012 et le calcul de la compensation définitive des risques 2012 sont régis par l’ancien droit.