AS 2011 5639
AS 2011 5639
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales
Modification du 26 octobre 2011
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:
Art. 2e Taux forfaitaires pour le remboursement de l’avance Les taux forfaitaires pour le remboursement de l’avance se montent à: a. 0,7 % pour l’essence du numéro 2710.1211 du tarif des douanes; b. 1,7 % pour l’huile diesel du numéro 2710.1912 du tarif des douanes.
II L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.
26 octobre 2011 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
Annexe 1 (art. 1)
Allégement fiscal
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane2
Impôt Surtaxe
par 1000 l à 15 °C Fr.
Groupe 1: transport public
2707. … Les courses suivantes
2709 … des entreprises de
transport publiques
2710. exécutées dans les
1211 essence et ses fractions 154.– exempt limites d’une concession
1212 white spirit 161.50 exempt du Département
1219 huiles de ce numéro 172.80 exempt fédéral de l’environne-
1911 pétrole: ment, des transports, de
– utilisé dans des véhicules: l’énergie et de la com- – – avec filtre à particules ou munication: système équivalent selon 165.60 exempt – avec des véhicules art. 2c ferroviaires; – – autres 439.50 exempt – avec des bateaux; – par route Sont comprises les courses de remplace- ment ou de dédouble- ment et les courses à vide nécessitées par les besoins de service. – utilisé dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 165.60 exempt
1912 huile diesel:
– utilisée dans des véhicules: – – avec filtre à particules ou système équivalent selon 172.80 exempt – – autres 458.70 exempt – utilisée dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 172.80 exempt
2 RS 632.10, annexe
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2011
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane2
Impôt Surtaxe
1919 huiles de ce numéro:
– utilisées dans des véhicules: – – avec filtre à particules ou système équivalent selon 172.80 exempt – – autres 458.70 exempt – utilisées dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 172.80 exempt
2010 Part d’huile minérale dans des
mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal. – utilisée dans des véhicules: – – avec filtre à particules ou système équivalent selon art. 2c 172.80 exempt – – autres 458.70 exempt – utilisée dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 172.80 exempt 2711. … 2901. … 2905. … 3826.
0010 Part d’huile minérale dans des
mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal. – utilisée dans des véhicules: – – avec filtre à particules ou système équivalent selon art. 2c 172.80 exempt – – autres 458.70 exempt – utilisée dans des véhicules 172.80 exempt ferroviaires ou des bateaux
Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle
2710. Pour l’agriculture, la
1211 essence et ses fractions 154.– exempt sylviculture, l’extraction
1912 huile diesel 172.80 exempt de pierre de taille
naturelle et la pêche professionnelle
2010 Part d’huile minérale dans des 172.80 exempt
mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal. 3826.
0010 Part d’huile minérale dans des 172.80 exempt
mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal.
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2011
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane2
Impôt Surtaxe
Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés3
2707. – Propulsion de
1010 benzol 8.80 exempt moteurs dans les sys-
2010 toluol 8.80 exempt tèmes de couplage
3010 xylol 8.80 exempt chaleur-force
4010 naphtalène 8.80 exempt – Mise en marche
de groupes
5010 autres mélanges 8.80 exempt électrogènes
d’hydrocarbures aromatiques stationnaires
6010 phénols 8.80 exempt (propulsion de
9110 huiles de créosote 8.80 exempt générateurs)4
9910 autres produits du no 2707 8.80 exempt – Essais de moteurs
2709. Huiles brutes de pétrole neufs de propre cons-
0010 ou de minéraux bitumineux 8.80 exempt truction, sur le banc
d’essai 2710.
1211 essence et ses fractions 8.80 exempt
1212 white spirit 9.20 exempt
1219 huiles de ce numéro 3.— exempt
1911 pétrole 9.50 exempt
1912 huile diesel 3.— exempt
1919 huiles de ce numéro 3.— exempt
2010 Part d’huile minérale dans des 3.— exempt
mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal. 2901. … 2902. … 2905. … 2909. … 3811. … 3814. … 3817. … 3824. … 3826.
0010 Part d’huile minérale dans des 3.— exempt
mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal.
3 Les moteurs à combustion interne stationnaires ainsi que les turbines à gaz ne peuvent être actionnés qu’avec des combustibles et carburants selon l’annexe 5 de l’O du
16 déc. 1985 sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1).
4 On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme groupes électrogènes stationnaires.
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No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane2
Impôt Surtaxe
2710. … par 1000 l à 15 °C Fr.
2711. … par 1000 l à 15 °C Fr.
2901. … Groupe 4: autres
2710. Transformations
1291 essence et ses fractions –.90 exempt pétrochimiques
2710. Chauffage industriel
1291 essence et ses fractions 2.60 exempt
2710. … 2710. … 2710. …
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