AS 2011 5823

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Modification du 16 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1 à 3 1 Le facteur alpha est égal à l’augmentation moyenne de la fortune nette, exprimée en pourcentage. Il est arrondi à trois décimales et défini à l’annexe 4.

2 Il est calculé sur la base:

a. des parts moyennes à la fortune nette des quatre dernières années disponi- bles, et b. des rendements des actions et des immeubles à usage personnel, réalisés au cours des 20 dernières années disponibles.

3 Abrogé

Art. 19, al. 5 5 Dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial et faisant l’objet d’une taxation non définitive, le facteur bêta est égal à 1.

Art. 42a Correction rétroactive des paiements compensatoires 1 Les paiements compensatoires sont corrigés rétroactivement si l’erreur constatée par habitant dans un canton représente au moins 0,17 % du potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse (montant minimal). 2 Le calcul du montant minimal s’effectue sur la base du potentiel de ressources de l’année de référence concernée par l’erreur. 3 Des paiements compensatoires ne sont corrigés que pour une année de référence où l’erreur atteint le montant minimal.

1 RS 613.21

2011-2184 5823

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2011

Art. 54 Données provisoires 1 L’art. 19, al. 5, ne s’applique pas jusqu’à l’année de calcul 2013, pour autant que la qualité de données provisoires fournies soit équivalente à celle des données défini- tives après taxation. 2 La qualité des données provisoires est équivalente à celle des données définitives si, au moment de la collecte des données d’une année de calcul, les revenus impo- sables selon l’art. 17 sont connus sur la base de la déclaration d’impôt.

II Les annexes 1 à 7, 11, 12 et 15 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III Les annexes 8, 9, 13, 14, 16 et 18 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

16 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2011

Annexe 1 (art. 1 à 5)

1. Potentiel de ressources

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2012

Canton Potentiel de Population Potentiel Indice des ressources résidante moyenne de ressources ressources en 2012 dans les années par habitant (en milliers de calcul en 2012 de francs) (valeur moyenne (en francs) de 2006 à 2008)

Zurich 48 309 013 1 325 599 36 443 123.0 Berne 21 548 199 970 414 22 205 74.9 Lucerne 8 160 794 362 202 22 531 76.0 Uri 603 029 34 557 17 450 58.9 Schwyz 6 204 723 140 022 44 312 149.5 Obwald 811 222 33 776 24 018 81.1 Nidwald 1 446 222 39 618 36 504 123.2 Glaris 745 050 38 067 19 572 66.1 Zoug 8 068 572 108 856 74 122 250.1 Fribourg 5 594 819 264 252 21 172 71.5 Soleure 5 877 258 249 052 23 598 79.6 Bâle-Ville 8 390 688 190 211 44 113 148.9 Bâle-Campagne 8 044 056 267 442 30 078 101.5 Schaffhouse 2 196 761 74 659 29 424 99.3 Appenzell Rh.-Ext. 1 215 441 52 381 23 204 78.3 Appenzell Rh.-Int. 368 313 15 105 24 384 82.3 Saint-Gall 10 599 022 466 380 22 726 76.7 Grisons 4 567 854 192 118 23 776 80.2 Argovie 14 995 432 579 660 25 869 87.3 Thurgovie 5 406 364 238 240 22 693 76.6 Tessin 9 656 133 328 023 29 437 99.3 Vaud 21 687 525 680 148 31 886 107.6 Valais 5 910 864 297 091 19 896 67.1 Neuchâtel 4 841 540 170 132 28 457 96.0 Genève 19 523 255 442 833 44 087 148.8 Jura 1 290 122 68 252 18 902 63.8

Tous les cantons 226 062 271 7 629 088 29 632 100.0

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2011

2. Recettes fiscales standardisées

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2012 Taux fiscal standardisé en 2012 = 28,0 %

Canton Recettes fiscales Recettes fiscales standardisées en 2012 standardisées par habitant (en milliers de francs) en 2012 (en francs)

Zurich 13 508 494 10 190 Berne 6 025 453 6 209 Lucerne 2 281 977 6 300 Uri 168 623 4 880 Schwyz 1 735 007 12 391 Obwald 226 840 6 716 Nidwald 404 402 10 208 Glaris 208 336 5 473 Zoug 2 256 189 20 726 Fribourg 1 564 461 5 920 Soleure 1 643 439 6 599 Bâle-Ville 2 346 261 12 335 Bâle-Campagne 2 249 333 8 411 Schaffhouse 614 273 8 228 Appenzell Rh.-Ext. 339 870 6 488 Appenzell Rh.-Int. 102 990 6 818 Saint-Gall 2 963 771 6 355 Grisons 1 277 294 6 648 Argovie 4 193 125 7 234 Thurgovie 1 511 764 6 346 Tessin 2 700 113 8 231 Vaud 6 064 413 8 916 Valais 1 652 836 5 563 Neuchâtel 1 353 824 7 957 Genève 5 459 225 12 328 Jura 360 753 5 286

Tous les cantons 63 213 065 8 286

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2011

Annexe 2 (art. 7)

Revenu déterminant des personnes physiques Valeurs cantonales pour l’année de référence 2012 (années de calcul 2006, 2007 et 2008)

Canton Revenu déterminant des personnes physiques en 2012 (en milliers de francs)

Zurich 32 568 730 Berne 14 820 339 Lucerne 5 881 116 Uri 423 047 Schwyz 4 619 405 Obwald 574 165 Nidwald 1 087 841 Glaris 522 181 Zoug 4 236 814 Fribourg 4 004 219 Soleure 4 201 986 Bâle-Ville 4 173 450 Bâle-Campagne 6 157 032 Schaffhouse 1 212 091 Appenzell Rh.-Ext. 869 763 Appenzell Rh.-Int. 264 920 Saint-Gall 7 034 456 Grisons 3 061 872 Argovie 10 768 861 Thurgovie 3 787 415 Tessin 5 809 991 Vaud 14 139 119 Valais 4 376 428 Neuchâtel 2 711 549 Genève 11 538 779 Jura 869 779

Tous les cantons 149 715 350

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2011

Annexe 3 (art. 9 et 10)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source

1. Définition des variables et des paramètres

BQA Revenu brut moyen des étrangers résidants et des conseils d’administration étrangers au cours des années de calcul BQB Revenu brut moyen des frontaliers assujettis de façon illimitée au cours des années de calcul BQC Revenu brut moyen des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée au cours des années de calcul BQD Revenu brut moyen des frontaliers allemands assujettis de façon limitée au cours des années de calcul BQE Revenu brut moyen des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève au cours des années de calcul BQF Revenu brut moyen des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France au cours des années de calcul BQG Revenu brut moyen pour les années de calcul des frontaliers italiens assujettis de façon limitée TC Part de la compensation fiscale revenant à l’Autriche selon la CDI-A TD Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers allemands assujettis de façon limitée selon l’art. 15a, CDI-D TE Part de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève qui est rétrocédée à la France en vertu de la Convention du 29 janvier 1973 entre le canton de Genève et la France TF Part maximale (taux fiscal) de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France qui est rétrocédée en vertu de l’Accord du 11 avril 1983 ratifié par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et Neuchâtel TG Part des recettes fiscales brutes provenant des frontaliers partiellement assujettis qui est rétrocédée à l’Italie en vertu de l’art. 14a CDI-I et de l’accord conclu par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais avec l’Italie SSTV Taux fiscal standardisé pour l’année précédant l’année de référence

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2011

γ Facteur gamma: rapport arrondi à trois décimales entre le revenu moyen déterminant des personnes physiques de Suisse et le revenu primaire moyen des ménages privés de Suisse pour les années de calcul δ Facteur delta: facteur utilisé pour pondérer les paramètres BQB, BQC, BQD, BQE, BQF et BQG

2. Formules de calcul

(1) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des étrangers résidants et des conseils d’administration étrangers d’un canton: γ · BQA (2) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers d’un canton assujettis de façon illimitée: γ · δ ·BQB (3) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée: 1  TC     BQC (4) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers allemands assujettis de façon limitée: TD    BQD SSTV (5) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève: TE     BQE     BQE SSTV (6) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France: TF    BQF SSTV (7) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers italiens assujettis de façon limitée: 1  TG     BQG

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2011

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2012

Paramètre Valeur

γ2008 0.391 γ2007 0.398 γ2006 0.391 δ 0.75 SSTV 0.265 TC 0.125 TD 0.045 TE 0.035 TF 0.045 TG 0.4

4. Commentaire du calcul

Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est composé du revenu des étrangers résidants et des membres étrangers de conseils d’administration (BQA), du revenu des frontaliers assujettis de façon illimitée (BQB) ainsi que du revenu des frontaliers assujettis de façon limitée (BQC, BQD, BQE, BQF et BQG). Sont enregistrés les revenus bruts correspondants. Le facteur  sert à convertir les revenus bruts en une valeur comparable au revenu imposable. Dans le cas des étran- gers résidants et des membres étrangers de conseils d'administration, il suffit pour obtenir le revenu déterminant de multiplier les revenus bruts correspondants par le facteur  [formule de calcul (1)]. Les salaires bruts des frontaliers ne sont plus seulement pondérés par le facteur , mais également par le facteur δ, qui s'élève à 0,75. Par conséquent, ces salaires pondérés par le facteur δ ne sont pris en compte qu'à raison de 75 % dans le calcul des revenus déterminants imposés à la source. Cela vaut pour toutes les catégories de frontaliers. – Formule (2), frontaliers assujettis de façon illimitée: le revenu imposable déterminant est calculé selon la formule γ  δ . BQB. Les formules de calcul (3) à (7) servent à convertir les revenus de frontaliers impo- sables de façon limitée sur la base des conventions de double imposition correspon- dantes conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie. – Formule (3), frontaliers autrichiens: les revenus bruts sont imposés par la Suisse, qui rétrocède à l’Autriche 12,5 % de ses recettes fiscales. Le revenu imposable déterminant, γ  δ . BQC, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Autriche, soit TC.

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2011

– Formule (4), frontaliers allemands: les revenus bruts des frontaliers sont imposés à un taux de 4,5 % au maximum. La part du revenu imposable en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TD  δ . BQD, par le taux fiscal standardisé de l’année précédente, SSTV. – Formule (5), frontaliers français à Genève: l’imposition est effectuée en Suisse, avec une rétrocession à la France de 3,5 % de la masse salariale brute. La part devant être remise à la France est déduite du revenu détermi- nant imposé entièrement par le canton de Genève, γ  δ . BQE. Pour calculer cette part, on divise l’impôt devant être effectivement remis à la France, soit TE  δ . BQE, par le taux fiscal standardisé de l’année précédente, SSTV, ce qui permet d’obtenir par extrapolation une valeur comparable au revenu imposable. – Formule (6), frontaliers français (sans les frontaliers français à Genève): l’imposition est effectuée par la France, la Suisse recevant au maximum 4,5 % du revenu brut. La part du revenu exploitée fiscalement en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TF  δ . BQF, par le taux fiscal standardisé de l’année précédente, SSTV. – Formule (7), frontaliers italiens: rétrocession de 40 % des recettes fiscales à l’Italie. Le revenu imposable déterminant, γ  δ . BQG, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Italie, soit TG.

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Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

5. Revenu déterminant pour l’imposition à la source: valeurs cantonales pour l’année de référence 2012 (en milliers de francs) (années de calcul 2006, 2007 et 2008)

Canton Revenu déterminant pour l’imposition à la source en 2012

Résidents et Frontaliers Frontaliers Frontaliers Frontaliers français Frontaliers Frontaliers Total conseils assujettis autrichiens allemands assujettis de façon assujettis de façon italiens assujettis d’administration de façon illimitée assujettis assujettis limitée et imposés limitée et imposés de façon limitée de façon limitée de façon limitée par le canton de par la France Genève

Zurich 1 427 312 8 918 0 47 602 0 0 0 1 483 833 Berne 490 121 13 075 537 768 0 11 358 0 515 859 Lucerne 218 976 121 0 445 0 0 0 219 543 Uri 20 901 0 1 569 0 0 0 0 22 470 Schwyz 87 158 19 091 999 157 0 0 0 107 405 Obwald 24 172 132 3 0 0 0 0 24 307 Nidwald 21 691 54 320 5 0 0 0 22 070 Glaris 22 025 10 0 0 0 0 0 22 035 Zoug 165 857 2 041 994 344 0 0 0 169 236 Fribourg 165 291 0 510 0 0 0 0 165 801 Soleure 114 957 1 559 182 3 434 0 9 923 0 130 054 Bâle-Ville 242 460 34 355 32 146 924 0 177 426 0 601 198 Bâle-Campagne 128 787 17 518 38 62 324 0 112 588 0 321 255 Schaffhouse 79 564 4 479 42 37 790 0 0 0 121 875 Appenzell Rh.-Ext. 29 208 426 3 000 323 0 0 0 32 957 Appenzell Rh.-Int. 6 666 241 586 71 0 0 0 7 563

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Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Canton Revenu déterminant pour l’imposition à la source en 2012

Saint-Gall 279 521 12 056 105 821 6 950 0 0 0 404 348 Grisons 0 0 0 0 0 0 0 312 346 Argovie 344 885 19 076 60 81 877 0 0 0 445 898 Thurgovie 153 720 5 077 4 313 26 471 0 0 0 189 581 Tessin 259 835 41 493 562 0 0 0 392 531 694 421 Vaud 735 738 0 0 0 0 155 193 0 890 931 Valais 293 057 1 070 0 28 0 7 302 7 612 309 069 Neuchâtel 107 602 1 879 0 0 0 76 301 0 185 781 Genève 666 102 0 0 0 1 075 397 0 0 1 741 499 Jura 25 123 801 0 140 0 44 407 0 70 471

Tous les cantons 6 110 730 183 471 119 566 415 654 1 075 397 594 497 400 143 9 211 804 Données en italique: valeurs corrigées selon l’art. 42, al. 1, let. a (JU 2006 à 2008) ou valeurs estimées selon l’art. 42, al. 1, let. b (GR 2006 à 2007)

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Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 4 (art. 13 et 14)

Fortune déterminante des personnes physiques Valeurs cantonales pour l’année de référence 2012 (années de calcul 2006, 2007 et 2008) Facteur  = 0,7 %

Canton Fortune déterminante des personnes physiques en 2012 (en milliers de francs)

Zurich 2 149 678 Berne 986 445 Lucerne 354 621 Uri 27 344 Schwyz 421 240 Obwald 41 501 Nidwald 138 752 Glaris 41 097 Zoug 282 734 Fribourg 162 693 Soleure 146 860 Bâle-Ville 314 129 Bâle-Campagne 245 632 Schaffhouse 71 443 Appenzell Rh.-Ext. 73 250 Appenzell Rh.-Int. 23 596 Saint-Gall 530 563 Grisons 275 666 Argovie 587 010 Thurgovie 252 973 Tessin 294 539 Vaud 698 568 Valais 254 327 Neuchâtel 111 163 Genève 519 751 Jura 36 617

Tous les cantons 9 042 190

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Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 5 (art. 16)

Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial Valeurs cantonales pour l’année de référence 2012 (années de calcul 2006, 2007 et 2008)

Canton Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial en 2012 (en milliers de francs)

Zurich 11 891 691 Berne 5 226 067 Lucerne 1 563 841 Uri 122 505 Schwyz 840 694 Obwald 158 936 Nidwald 174 969 Glaris 117 927 Zoug 1 811 676 Fribourg 1 075 582 Soleure 1 345 701 Bâle-Ville 1 585 811 Bâle-Campagne 1 260 264 Schaffhouse 532 937 Appenzell Rh.-Ext. 233 997 Appenzell Rh.-Int. 67 013 Saint-Gall 2 412 520 Grisons 775 465 Argovie 3 136 508 Thurgovie 1 156 348 Tessin 2 424 128 Vaud 3 791 893 Valais 874 547 Neuchâtel 1 572 500 Genève 4 723 679 Jura 291 130

Tous les cantons 49 168 330

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Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 6 (art. 18 à 20a)

Revenu déterminant des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial Facteurs de majoration pour le calcul des facteurs bêta

1. Définition des variables et des paramètres

π Part cantonale à l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, LIFD2 TDBG Taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice selon l’art. 68 LIFD β* Facteur de base selon l’art. 20, al. 1 ω Facteur de réduction (indemnisation des cantons chargés de percevoir l’impôt fédéral direct) SST2011 Taux fiscal standardisé de l’année de référence 2011

2. Calcul des facteurs de majoration

Les facteurs de majoration selon l’art. 20, al. 2, sont calculés selon la formule sui- vante:

 TDBG SST2011    1     1   

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2012

Paramètre Valeur

π 0.17 TDBG 0.085 SST2011 0.265 ω 0.5

4. Facteurs bêta des années de référence 2012 à 2015

Facteur de base β* Facteur de majoration Facteur β

Sociétés holding 0.0 % 2.7 % 2.7 % Sociétés de domicile 6.2 % 2.6 % 8.8 % Sociétés mixtes 10.0 % 2.5 % 12.5 %

2 RS 642.11

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Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

5. Commentaire du calcul des facteurs de majoration

Les facteurs bêta sont calculés à partir d’un facteur de base β* et d’un facteur de majoration. Le facteur de majoration est calculé de la façon suivante. Dans un premier temps le taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice, TDBG, est multiplié par la part cantonale,  (TDBG · π). Une correction est ensuite effectuée à hauteur de la part déjà contenue dans le facteur de base (1–β*). Une nouvelle correc- tion (1–) tient compte du fait que la part cantonale à l’impôt fédéral direct équi- vaut, du moins en partie, à une commission de perception accordée aux cantons. Dans une dernière étape, ce taux fiscal corrigé est divisé par le taux fiscal standar- disé de l’année 2011, SST2011, pour obtenir par extrapolation un facteur applicable aux bénéfices.

6. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2012

(années de calcul 2006, 2007 et 2008)

Canton Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut spécial en 2012 (en milliers de francs)

Zurich 518 446 Berne 143 078 Lucerne 148 088 Uri 2 295 Schwyz 225 518 Obwald 7 934 Nidwald 18 615 Glaris 32 860 Zoug 1 564 538 Fribourg 191 193 Soleure 23 338 Bâle-Ville 1 738 230 Bâle-Campagne 76 250 Schaffhouse 252 935 Appenzell Rh.-Ext. 6 813 Appenzell Rh.-Int. 4 917 Saint-Gall 160 529 Grisons 44 266 Argovie 38 206 Thurgovie 14 460 Tessin 322 577 Vaud 1 934 123 Valais 3 461

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Canton Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut spécial en 2012 (en milliers de francs)

Neuchâtel 380 101 Genève 971 632 Jura 15 834

Tous les cantons 8 840 236

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Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 7 (art. 21)

Répartition fiscale déterminante de l’impôt fédéral direct Valeurs cantonales pour l’année de référence 2012 (en milliers de francs) (années de calcul 2006, 2007 et 2008)

Canton Répartition fiscale déterminante de l’impôt fédéral direct en 2012

Zurich –303 365 Berne –143 590 Lucerne –6 415 Uri 5 367 Schwyz –9 538 Obwald 4 379 Nidwald 3 975 Glaris 8 950 Zoug 3 574 Fribourg –4 669 Soleure 29 319 Bâle-Ville –22 130 Bâle-Campagne –16 376 Schaffhouse 5 479 Appenzell Rh.-Ext. –1 338 Appenzell Rh.-Int. 304 Saint-Gall 56 606 Grisons 98 239 Argovie 18 950 Thurgovie 5 587 Tessin 110 477 Vaud 232 891 Valais 93 032 Neuchâtel –119 554 Genève 27 914 Jura 6 292

Tous les cantons 84 361

5839

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 8 (art. 25)

Contribution des cantons à fort potentiel de ressources

Ch. 4

4. Versement pour l’année 2012

Canton Indice des Contributions pour 2012 ressources 2012 en francs

Zurich 123.0 485 932 980 Berne 74.9 0 Lucerne 76.0 0 Uri 58.9 0 Schwyz 149.5 110 468 636 Obwald 81.1 0 Nidwald 123.2 14 649 181 Glaris 66.1 0 Zoug 250.1 260 417 128 Fribourg 71.5 0 Soleure 79.6 0 Bâle-Ville 148.9 148 245 052 Bâle-Campagne 101.5 6 393 767 Schaffhouse 99.3 0 Appenzell Rh.-Ext. 78.3 0 Appenzell Rh.-Int. 82.3 0 Saint-Gall 76.7 0 Grisons 80.2 0 Argovie 87.3 0 Thurgovie 76.6 0 Tessin 99.3 0 Vaud 107.6 82 386 056 Valais 67.1 0 Neuchâtel 96.0 0 Genève 148.8 344 426 020 Jura 63.8 0

Tous les cantons 100.0 1 452 918 820

5840

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Ch. 4a Abrogé

5841

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 9 (art. 26)

Contributions versées aux cantons à faible potentiel de ressources

Ch. 4

4. Encaissement pour l’année 2012

Canton Indice des Péréquation des ressources 2012, en francs ressources 2012 horizontal vertical total

Zurich 123.0 0 0 0 Berne 74.9 395 514 213 577 166 470 972 680 683 Lucerne 76.0 137 606 461 200 806 527 338 412 988 Uri 58.9 30 517 789 44 534 036 75 051 825 Schwyz 149.5 0 0 0 Obwald 81.1 8 822 925 12 875 129 21 698 053 Nidwald 123.2 0 0 0 Glaris 66.1 24 855 073 36 270 542 61 125 615 Zoug 250.1 0 0 0 Fribourg 71.5 131 441 327 191 809 862 323 251 188 Soleure 79.6 73 334 329 107 015 411 180 349 740 Bâle-Ville 148.9 0 0 0 Bâle-Campagne 101.5 0 0 0 Schaffhouse 99.3 111 099 162 125 273 224 Appenzell Rh.-Ext. 78.3 16 992 471 24 796 795 41 789 266 Appenzell Rh.-Int. 82.3 3 560 076 5 195 152 8 755 229 Saint-Gall 76.7 169 149 505 246 836 698 415 986 203 Grisons 80.2 53 982 831 78 776 132 132 758 963 Argovie 87.3 81 180 878 118 465 733 199 646 611 Thurgovie 76.6 86 988 385 126 940 518 213 928 904 Tessin 99.3 488 126 712 313 1 200 438 Vaud 107.6 0 0 0 Valais 67.1 185 084 145 270 089 819 455 173 964 Neuchâtel 96.0 3 893 427 5 681 605 9 575 033 Genève 148.8 0 0 0 Jura 63.8 49 395 760 72 082 305 121 478 065

Tous les cantons 100.0 1 452 918 820 2 120 217 172 3 573 135 991

5842

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Ch. 4a Abrogé

5843

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 11 (art. 29 et 30)

Compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques: indicateurs et charges excessives déterminantes en 2012

Canton Indicateurs Indices des charges Charges excessives déterminantes

Altitude Déclivité Structure Densité Altitude Déclivité Structure Densité Altitude Déclivité Structure Densité démo- du terrain de l’habitat démographi- du terrain de l’habitat démographi- du terrain de l’habitat graphique (en ha (altitude) que (en ha par (altitude) que (en ha par (altitude) par habitant) habitant) habitant)

Zurich 0.2 % 511 3.2 % 0.13 2.2 60.0 46.1 24.1 0 0 0 0 Berne 9.7 % 869 11.3 % 0.61 128.6 102.1 163.6 115.4 2 664 548 1 009 749 6 869 182 15 003 219 Lucerne 3.5 % 688 11.3 % 0.40 46.3 80.8 164.5 75.5 0 0 2 565 036 0 Uri 17.6 % 1 557 13.7 % 3.05 232.6 183.0 199.3 574.6 811 910 3 963 333 474 555 16 769 991 Schwyz 16.3 % 1 028 10.0 % 0.63 215.0 120.8 144.6 118.3 2 408 790 1 511 619 572 396 2 647 754 Obwald 14.9 % 1 289 13.3 % 1.40 197.1 151.5 193.6 264.1 469 770 2 054 490 405 194 5 748 751 Nidwald 2.5 % 1 007 11.5 % 0.68 32.7 118.3 166.3 127.5 0 382 232 283 167 1 121 835 Glaris 6.5 % 1 316 6.5 % 1.78 85.3 154.6 93.7 335.9 0 2 367 511 0 9 077 196 Zoug 4.1 % 692 5.6 % 0.22 54.2 81.3 80.9 40.6 0 0 0 0 Fribourg 12.0 % 757 14.2 % 0.61 158.5 89.0 206.6 115.3 1 696 208 0 3 670 238 4 179 333 Soleure 0.2 % 552 3.8 % 0.31 3.2 64.9 54.6 59.0 0 0 0 0 Bâle-Ville 0.0 % 275 0.5 % 0.02 0.0 32.3 7.1 3.7 0 0 0 0 Bâle-Campagne 0.1 % 507 2.3 % 0.19 0.7 59.6 33.9 35.8 0 0 0 0 Schaffhouse 0.0 % 516 4.1 % 0.39 0.2 60.6 59.5 74.4 0 0 0 0 Appenzell Rh.-Ext. 56.8 % 906 12.7 % 0.46 750.8 106.5 184.7 86.3 19 792 130 155 773 577 061 0 Appenzell Rh.-Int. 60.5 % 1 005 24.8 % 1.10 798.6 118.1 360.3 207.5 6 174 227 286 071 945 410 1 685 708

5844

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Canton Indicateurs Indices des charges Charges excessives déterminantes

Saint-Gall 4.7 % 790 8.3 % 0.43 62.3 92.8 120.4 80.5 0 0 766 673 0 Grisons 50.1 % 1 794 14.7 % 3.70 661.7 210.8 213.3 698.4 52 635 784 45 910 756 3 117 676 114 809 622 Argovie 0.0 % 466 3.7 % 0.23 0.0 54.8 53.7 44.1 0 0 0 0 Thurgovie 0.0 % 502 10.9 % 0.40 0.7 59.0 157.6 76.3 0 0 1 432 915 0 Tessin 2.9 % 1 165 5.2 % 0.84 37.9 136.9 75.9 158.0 0 7 085 501 0 19 471 760 Vaud 7.1 % 720 6.9 % 0.46 93.2 84.6 99.5 86.3 0 0 0 0 Valais 33.9 % 1 601 7.6 % 1.70 448.3 188.1 110.6 320.5 32 197 549 21 245 932 220 310 67 779 936 Neuchâtel 38.1 % 1 037 6.1 % 0.47 503.6 121.9 88.9 88.2 25 842 912 1 556 236 0 0 Genève 0.0 % 425 1.8 % 0.06 0.0 49.9 25.8 11.8 0 0 0 0 Jura 14.9 % 640 11.9 % 1.20 196.9 75.2 172.7 225.5 985 667 0 590 615 8 801 817

Tous les cantons 7.6 % 851.0 6.9 % 0.53 100.0 100.0 100.0 100.0 145 679 492 87 529 201 22 490 428 267 096 922

5845

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 12 (art. 33)

Compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour 2012

Canton Paiements péréquatifs en francs

Altitude Déclivité Structure Densité Total du terrain de l’habitat démographique (altitude) (en ha par habitant)

Zurich 0 0 0 0 0 Berne 2 248 582 1 418 222 18 774 177 3 452 782 25 893 763 Lucerne 0 0 7 010 506 0 7 010 506 Uri 685 162 5 566 616 1 297 007 3 859 380 11 408 164 Schwyz 2 032 751 2 123 113 1 564 418 609 344 6 329 625 Obwald 396 433 2 885 590 1 107 438 1 322 995 5 712 456 Nidwald 0 536 856 773 925 258 175 1 568 956 Glaris 0 3 325 237 0 2 088 991 5 414 228 Zoug 0 0 0 0 0 Fribourg 1 431 410 0 10 031 137 961 815 12 424 362 Soleure 0 0 0 0 0 Bâle-Ville 0 0 0 0 0 Bâle-Campagne 0 0 0 0 0 Schaffhouse 0 0 0 0 0 Appenzell Rh.-Ext. 16 702 356 218 787 1 577 167 0 18 498 310 Appenzell Rh.-Int. 5 210 361 401 794 2 583 901 387 942 8 583 999 Saint-Gall 0 0 2 095 395 0 2 095 395 Grisons 44 418 748 64 482 982 8 520 928 26 421 839 143 844 497 Argovie 0 0 0 0 0 Thurgovie 0 0 3 916 304 0 3 916 304 Tessin 0 9 951 791 0 4 481 155 14 432 946 Vaud 0 0 0 0 0 Valais 27 171 150 29 840 525 602 131 15 598 610 73 212 416 Neuchâtel 21 808 543 2 185 778 0 0 23 994 322 Genève 0 0 0 0 0 Jura 831 793 0 1 614 211 2 025 616 4 471 620

Tous les cantons 122 937 290 122 937 290 61 468 645 61 468 645 368 811 871

5846

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 13 (art. 34 et 35)

Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population

Ch. 1, let. e, et ch. 2

1. Calcul de l’indice des charges

e) Pondérations pour l’année 2012:

μZSA 0.52 μZSS 0.31 μZSI 0.41

5847

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

2. Indicateurs et charges excessives déterminantes liées à la structure

de la population en 2012

Canton Indicateurs Indice Coefficient Charges des charges de charges excessives Pauvreté Structure Intégration déterminantes d’âge des étrangers

Zurich 5.0 % 4.5 % 8.3 % 0.148 1.435 199 992 Berne 6.3 % 5.7 % 5.0 % 0.453 1.740 441 328 Lucerne 4.2 % 4.3 % 5.7 % –0.423 0.864 0 Uri 2.6 % 5.0 % 3.2 % –0.808 0.479 0 Schwyz 2.7 % 3.9 % 5.5 % –0.924 0.363 0 Obwald 2.4 % 4.3 % 5.1 % –0.903 0.384 0 Nidwald 1.9 % 4.1 % 3.5 % –1.287 0.000 0 Glaris 4.0 % 5.2 % 6.2 % –0.081 1.206 0 Zoug 3.6 % 3.6 % 8.8 % –0.470 0.817 0 Fribourg 4.2 % 3.7 % 8.6 % –0.301 0.986 0 Soleure 4.5 % 4.9 % 5.5 % –0.170 1.117 0 Bâle-Ville 10.1 % 7.0 % 11.0 % 2.509 3.796 471 436 Bâle-Campagne 3.9 % 5.0 % 5.7 % –0.238 1.049 0 Schaffhouse 4.6 % 6.0 % 6.5 % 0.412 1.699 31 171 Appenzell Rh.-Ext. 3.2 % 5.6 % 3.5 % –0.439 0.848 0 Appenzell Rh.-Int. 2.2 % 4.5 % 3.0 % –1.125 0.162 0 Saint-Gall 4.0 % 4.5 % 6.2 % –0.355 0.932 0 Grisons 2.7 % 4.9 % 5.8 % –0.496 0.791 0 Argovie 3.3 % 4.0 % 6.3 % –0.688 0.599 0 Thurgovie 3.0 % 4.6 % 4.6 % –0.705 0.582 0 Tessin 8.5 % 5.8 % 5.1 % 0.973 2.260 326 656 Vaud 7.7 % 4.6 % 13.0 % 1.309 2.596 918 298 Valais 2.8 % 4.4 % 8.4 % –0.377 0.910 0 Neuchâtel 9.0 % 5.8 % 8.5 % 1.482 2.769 254 381 Genève 10.4 % 4.4 % 18.0 % 2.437 3.724 1 104 673 Jura 5.5 % 5.4 % 4.1 % 0.067 1.354 4 699

Tous les cantons 4.7 % 4.8 % 6.7 % 0.000 1.287 3 752 633

5848

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 14 (art. 37)

Charges excessives déterminantes des villes-centres

Ch. 1, let. e, et ch. 3

1. Calcul de l’indice des charges des communes

e) Pondérations pour l’année 2012:

μZFG 0.45 μZFS 0.48 μZFB 0.35

5849

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

3. Indicateurs et charges excessives déterminantes des villes-centres en 2012

Canton Valeurs moyennes des indicateurs des communes

Taille de la Taux Densité de Indice des Coefficient Charges commune d’emploi l’habitat charges de charges excessives déterminantes

Zurich 115 077 59.1 % 35.8 6.488 6.437 6 333 893 Berne 25 522 51.9 % 17.2 1.790 1.739 0 Lucerne 22 992 48.7 % 16.9 1.624 1.573 0 Uri 4 205 41.9 % 5.0 0.219 0.168 0 Schwyz 9 037 41.4 % 8.8 0.577 0.526 0 Obwald 6 049 47.2 % 1.5 0.222 0.171 0 Nidwald 4 671 44.4 % 6.5 0.336 0.285 0 Glaris 2 930 46.6 % 2.5 0.121 0.070 0 Zoug 15 244 73.2 % 15.5 1.587 1.536 0 Fribourg 7 948 39.5 % 13.9 0.725 0.674 0 Soleure 5 904 46.5 % 13.0 0.702 0.651 0 Bâle-Ville 149 212 84.7 % 128.5 12.295 12.244 1 971 852 Bâle-Campagne 9 576 45.6 % 20.4 1.161 1.110 0 Schaffhouse 18 084 50.2 % 10.1 1.142 1.091 0 Appenzell Rh.-Ext. 6 511 39.8 % 5.6 0.310 0.259 0 Appenzell Rh.-Int. 3 567 38.9 % 2.8 0.051 0.000 0 Saint-Gall 18 215 51.0 % 15.0 1.374 1.323 0 Grisons 8 272 49.6 % 5.5 0.522 0.471 0 Argovie 6 289 45.6 % 12.0 0.660 0.609 0 Thurgovie 7 737 43.3 % 9.9 0.598 0.547 0 Tessin 13 254 53.0 % 16.7 1.265 1.214 0 Vaud 29 194 46.4 % 27.7 2.319 2.268 363 579 Valais 8 391 42.4 % 6.5 0.465 0.414 0 Neuchâtel 17 170 51.4 % 12.9 1.244 1.193 0 Genève 85 402 60.7 % 118.2 8.806 8.755 3 175 433 Jura 3 672 47.9 % 3.5 0.216 0.165 0

Tous les cantons 40 332 51.6 % 27.5 1.801 1.750 11 844 757

5850

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 15 (art. 40)

Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour l’année 2012

Canton Charges excessives liées à Charges excessives Total la structure de la population liées aux villes-centres

Zurich 13 103 584 65 739 773 78 843 357 Berne 28 916 086 0 28 916 086 Lucerne 0 0 0 Uri 0 0 0 Schwyz 0 0 0 Obwald 0 0 0 Nidwald 0 0 0 Glaris 0 0 0 Zoug 0 0 0 Fribourg 0 0 0 Soleure 0 0 0 Bâle-Ville 30 888 754 20 465 947 51 354 701 Bâle-Campagne 0 0 0 Schaffhouse 2 042 321 0 2 042 321 Appenzell Rh.-Ext. 0 0 0 Appenzell Rh.-Int. 0 0 0 Saint-Gall 0 0 0 Grisons 0 0 0 Argovie 0 0 0 Thurgovie 0 0 0 Tessin 21 402 654 0 21 402 654 Vaud 60 167 365 3 773 607 63 940 972 Valais 0 0 0 Neuchâtel 16 667 175 0 16 667 175 Genève 72 378 763 32 957 964 105 336 727 Jura 307 880 0 307 880

Tous les cantons 245 874 581 122 937 290 368 811 871

5851

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 16 (art. 42)

Estimation du potentiel de ressources en cas de données manquantes ou inexploitables

Ch. 1

1. Variables

… … g βT Facteur bêta du type de société mixte pour l’année de calcul T selon l’annexe 6 WGDBt Taux de croissance des bénéfices selon l’impôt fédéral direct de l’ensemble de la Suisse pour l’année t

Ch. 3

3. Equations d'estimation

4 Bénéfices 1re étape:

déterminants des  personnes morales GK k ,T  a  b  EJPk ,T  c  TPk ,T  0.5  u k ,T

avec TPk ,T  EJPk ,T GDBk ,T

2e étape: g  MJ k ,T  GK k ,T  T  GDBk ,T  GK k ,T 

5852

Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

Annexe 18 (art. 56)

Compensation des cas de rigueur

Ch. 7

7. Contributions pour l’année 2012: actualisation du droit à l’octroi

sur la base de l’indice des ressources pour 2012 + = augmentation des charges des cantons; – = diminution des charges des cantons

Canton Indice des Compensation actualisée des cas de rigueur pour 2012 ressources

2012 Encaissement Versement Solde

Zurich 123.0 0 20 625 767 20 625 767 Berne 74.9 –52 134 660 16 093 294 –36 041 367 Lucerne 76.0 –23 692 069 5 835 055 –17 857 014 Uri 58.9 0 584 920 584 920 Schwyz 149.5 0 2 159 363 2 159 363 Obwald 81.1 –9 441 566 543 418 –8 898 148 Nidwald 123.2 0 623 280 623 280 Glaris 66.1 –8 168 757 647 460 –7 521 297 Zoug 250.1 0 1 658 042 1 658 042 Fribourg 71.5 –137 280 030 4 006 599 –133 273 430 Soleure 79.6 0 4 098 486 4 098 486 Bâle-Ville 148.9 0 3 251 481 3 251 481 Bâle-Campagne 101.5 0 4 343 147 4 343 147 Schaffhouse 99.3 –6 640 279 1 237 986 –5 402 293 Appenzell Rh.-Ext. 78.3 0 902 001 902 001 Appenzell Rh.-Int. 82.3 0 247 218 247 218 Saint-Gall 76.7 0 7 575 621 7 575 621 Grisons 80.2 0 3 185 869 3 185 869 Aargovie 87.3 0 9 132 828 9 132 828 Thurgovie 76.6 0 3 842 546 3 842 546 Tessin 99.3 0 5 186 590 5 186 590 Vaud 107.6 0 10 612 818 10 612 818 Valais 67.1 0 4 612 693 4 612 693 Neuchâtel 96.0 –108 832 726 2 815 159 –106 017 567 Genève 148.8 0 6 896 917 6 896 917 Jura 63.8 –19 387 554 1 140 654 –18 246 900

Tous les cantons 100.0 –365 577 642 121 859 214 –243 718 428

En 2012, le nombre de cantons ayant droit aux prestations en vertu des bases légales (art. 19, al. 6, PFCC) reste inchangé.

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Péréquation financière et compensation des charges RO 2011

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